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16/10/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 16/10/2008, J.L.M.B., 2010/4, p. 148-149
« L'instance en justice », visée à l'article 83, alinéa premier, in fine, du code de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de laquelle la force exécutoire de la contrainte est suspendue et, partant, durant laquelle la prescription contr...
12/02/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 12/02/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 149-153
Aux termes de l'article 85, paragraphe premier, alinéa premier, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 15 mars 1999, en cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des ame...
26/02/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 26/02/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 154-157
Les actes de la gestion journalière sont ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'int...
30/04/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 30/04/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 157-158
Une indemnité forfaitaire obtenue par un travailleur salarié en contrepartie de l'engagement contractuel de s'abstenir durant trente-six mois de toute concurrence à l'égard de son ancien employeur, correspondant exactement à la rémunérat...
04/06/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 04/06/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 158-166
1. L'arrêt qui considère que le certificat d'immatriculation, qui complète la facture de vente et les pièces concernant l'identification de l'acquéreur du véhicule, forme avec ceux-ci un ensemble de documents concordants qui établit, san...
25/09/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 25/09/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 167-170
L'arrêt qui refuse d'accorder à un assujetti l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'au moment du contrôle ayant donné lieu au procès-verbal et à la contrainte, l'administration fiscale n'était pas en possession d'un ens...
16/10/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 16/10/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 170-174
Les signes ou indices d'aisance visés à l'article 341, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 doivent résulter de la situation personnelle des contribuables et non de données qui leur sont étrangères. … Pour fixer le mon...
Cour de cassation (1ère chambre), 16/10/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 174-179
1. En vertu de l'article 341 du code des impôts sur les revenus (1992), les dépenses, placements, investissements et accroissements d'avoirs constatés au cours d'une période imposable, considérés comme des signes ou indices d'où résulte ...
04/03/2009
Cour d'appel Mons (18e chambre), 04/03/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 179-184
Le receveur des contributions directes, détenteur du rôle, est doté du pouvoir d'engager, de continuer, de faire suspendre ou de faire arrêter les mesures d'exécu-tion forcée en vue du recouvrement de cotisations à l'impôt sur les revenu...
18/09/2009
Cour d'appel Mons (6e chambre), 18/09/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 184-189
Les indemnités complémentaires allouées, sur pied d'égalité, à des travailleurs licenciés en raison de la violation d'une convention conclue entre la direction d'une entreprise et les délégués des organisations représentatives des travai...
29/01/2010
Indemnité pour « dommage moral » – Rupture d'un contrat de travail – Cessation de l'activité – Imposition ?, J.L.M.B., 2010/4, p. 189-194
Eric Van Brustem · Michel Van Brustem
indemnité - employeur - dommage - liège - travailleur - rupture - licenciement - préjudice moral - entreprise - dommage moral - emploi - rémunération - abus - indemnité pour dommage - indemnité pour dommage moral - occasion de la cessati...
19/03/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 19/03/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 195
L'arrêt qui décide que la provision d'assurance-vie constituée pour couvrir, d'une part, le risque spécifique des assurances-vie du rendement invariable promis et garanti aux assurés à très long terme et pour des primes non encore versée...
28/05/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 28/05/2009, J.L.M.B., 2010/4, p. 195
L'article 632, alinéa premier, du code judiciaire dispose que toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où ...