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23/02/2010
Cour européenne des droits de l'homme, 23/02/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1256-1260
Pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire du suspect. … En l'espèce, le suspect avait, en principe, le droit d...
30/03/2010
Cour européenne des droits de l'homme, 30/03/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1260-1269
1. Lorsque les procès-verbaux litigieux constituent la base du dossier répressif qui a servi pour engager les poursuites contre le requérant et que la suite de l'enquête s'est déroulée à partir des seuls préjugés de l'enquêteur et si l'a...
24/03/2010
Cour de cassation (2e chambre), 24/03/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1269-1270
1. Une juridiction ne peut, sans méconnaître les droits de la défense, renvoyer devant un tribunal une personne qui n'a été entendue ni par le magistrat instructeur, ni par les verbalisants, ni par elle-même. Le fait que l'inculpé ait ét...
26/05/2010
Cour de cassation (2e chambre), 26/05/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1271-1273
1. La thèse suivant laquelle un accusé dispose du droit d'avoir accès à un avocat dès la privation de liberté ne peut avoir de caractère absolu. C'est, en effet, à la lumière de l'ensemble de la procédure qu'il doit être examiné si concr...
10/09/2010
La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation, J.L.M.B., 2010/27, p. 1274-1284
Olivier Michiels
homme - assistance - avocat - lacune - assistance d un avocat - accusé - cour européenne - cour européenne des droits - liberté - arrestation - phase - garantie - garde à vue - instruction - requérant - convention européenne des droits -...
24/02/2010
Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 24/02/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1285-1289
Le dépassement du délai raisonnable acquis dès avant le règlement de la procédure – fût-ce par l'effet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme – ne peut, selon la Cour de cassation, être sanctionné qu'au stade du jugement,...
10/05/2010
Cour d'appel Liège (18e chambre), 10/05/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1290-1294
1. Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, lorsque les officiers et agents de police judiciaire acquièrent la connaissance d'une infraction relevant de leur pouvoir de recherche, commencent et poursuivent leur recherche sans...
09/04/2010
Tribunal correctionnel Huy (9e chambre), 09/04/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1294-1298
1. Une fouille de sécurité est autorisée par l'article 28 de la loi sur la fonction de police à l'égard de personnes se trouvant dans un quartier résidentiel rural, l'une portant un sac en plastique contenant notamment un grand nombre de...
03/02/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 03/02/2009, J.L.M.B., 2010/27, p. 1299
1. Les parties civiles valablement constituées devant le premier juge sont en droit d'interjeter appel contre les dispositions civiles de la décision entreprise. Sur l'appel de ces parties civiles, il appartient à la juridiction d'appel ...
04/05/2010
Cour d'appel Liège (4e chambre), 04/05/2010, J.L.M.B., 2010/27, p. 1299
En matière pénale, lorsque le jugement n'est signé que par le seul magistrat faisant fonction de président sans qu'il ait été constaté que les autres magistrats ayant participé au délibéré étaient dans l'impossibilité de signer la décisi...