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24/02/2009
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 24/02/2009, J.L.M.B., 2010/26, p. 1208-1216
1. Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne porte que sur les contestations ayant trait à un droit de nature civile. … Si une action po...
08/07/2010
Cour constitutionnelle, 08/07/2010, J.L.M.B., 2010/26, p. 1217-1223
L'article 1675/19, paragraphe 3, troisième phrase, du code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas qu'un appel soit interjeté contre une décision relative aux honoraires, émoluments et f...
29/01/2010
Cour de cassation (1ère chambre), 29/01/2010, J.L.M.B., 2010/26, p. 1223-1231
1. L'arrêt, qui renvoie la cause au premier juge alors qu'il ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement une mesure d'instruction ordonnée par ce juge, n'est pas légalement justifié. … 2. La cassation de cette décision s'ét...
03/09/2010
Le choix du juge d'appel après cassation : revirement ou ajustement de la jurisprudence ?, J.L.M.B., 2010/26, p. 1231-1235
Jean-François van Drooghenbroeck
arrêt annoté - première chambre - premier juge - autre cour - autre cour d appel - audience plénière - élaboration - code judiciaire - sécurité juridique - même cour - renvoi - paix - mécanisme - même cour d appel - pertinence - revireme...
02/04/2010
Cour de cassation (1ère chambre), 02/04/2010, J.L.M.B., 2010/26, p. 1235-1239
Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève a...
Une parfaite définition de l'office du juge, J.L.M.B., 2010/26, p. 1239-1242
anthémis - principe - actualité - arrêt annoté - mélange - office du juge - justice - liège - mal-aimés de la procédure - moyens de droit - nouveau droit - nouveau droit judiciaire - procédure civile - production - précision - respect de...
07/05/2010
Cour de cassation (1ère chambre), 07/05/2010, J.L.M.B., 2010/26, p. 1242-1248
1. Il n'existe pas de principe général du droit de l'opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de concours. … Si la clause par laquelle les parties conviennent de retarder le transfert de propriété d'un effet mobilier est ...
18/12/2009
Tribunal civil Namur (6e chambre), 18/12/2009, J.L.M.B., 2010/26, p. 1248
L'article 812, alinéa premier, du code judiciaire permet à celui qui est appelé en intervention forcée de refuser le débat lorsque ses droits de défense ne sont pas saufs, notamment lorsque sa défense serait compromise en raison d'une dé...