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29/05/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 29/05/2009, J.L.M.B., 2010/22, p. 1012-1015
1. La notification d'une renonciation au bénéfice d'une condition suspensive constitue un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets dès l'instant où il a été adressé à l'autre partie et que celle-ci l'a reçue ou à tout le moins a ...
29/06/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 29/06/2009, J.L.M.B., 2010/22, p. 1016-1020
La vente de gré à gré « acte en mains » s'entend « frais d'acte inclus dans le prix convenu ». … Par frais d'acte, il faut notamment entendre les honoraires du notaire, le coût du papier timbré, de l'expédition et de la minute. En revanc...
25/09/2009
Cour d'appel Mons (7e chambre), 25/09/2009, J.L.M.B., 2010/22, p. 1020-1029
1. Le critère de distinction entre les cas dans lesquels, en vertu de l'article 1684 du code civil, il n'existe pas d'action en rescision pour cause de lésion de plus de sept douzièmes et ceux où elle subsiste est celui de la vente qui n...
30/11/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 30/11/2009, J.L.M.B., 2010/22, p. 1029-1033
Le vendeur des parts d'une société exploitant un hôtel et un camping commet un dol incident lorsque l'annonce de vente précise que le camping attenant à l'hôtel présente une surface bien plus importante que la surface de la parcelle dont...
19/01/2010
Cour d'appel Mons (2e chambre), 19/01/2010, J.L.M.B., 2010/22, p. 1033-1041
1. Il n'y a point vente lorsqu'un compromis est signé par un agent immobilier, mandataire du propriétaire, « sous réserve de ratification » par ce dernier. Le propriétaire n'est pas tenu sur la base d'un mandat apparent puisque l'agent i...
26/01/2010
Cour d'appel Mons (2e chambre), 26/01/2010, J.L.M.B., 2010/22, p. 1041-1047
En application de l'article 1315, alinéa premier, du code civil, c'est au vendeur qui soutient que les acquéreurs lui doivent, contre les documents écrits existant, un prix majoré d'une somme « en noir », et à le démontrer. Un commenceme...
04/06/2010
Brefs propos sur la fraude fiscale et la nullité de la vente d'immeubles, J.L.M.B., 2010/22, p. 1047-1048
Benoît Kohl
fraude - ordre public - nullité - fraude fiscale - vendeur - acquéreur - mobile déterminant - dissimulation d une partie du prix - impôt - administration fiscale - dissimulation d une partie - liège - droits d enregistrement - chronique ...
09/03/2010
Cour d'appel Mons (2e chambre), 09/03/2010, J.L.M.B., 2010/22, p. 1049-1054
Le fait que l'acte de vente d'un immeuble garantisse, par le biais d'une clause type présente généralement dans les contrats de vente, la conformité du bien vendu aux prescriptions urbanistiques, ne peut suffire à démontrer l'existence d...
03/04/2008
Tribunal civil Tournai (1ère chambre), 03/04/2008, J.L.M.B., 2010/22, p. 1054-1059
Il y a abus des passions, de la faiblesse, de l'ignorance ou des besoins du cocontractant, constituant une lésion qualifiée, lorsque le vendeur, âgé, cède son immeuble à un prix dérisoire à des acquéreurs dont l'un était son médecin trai...