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07/07/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 07/07/2009, J.L.M.B., 2010/15, p. 680-687
Un délai de prescription peut atteindre le droit d'accès à un tribunal dans sa substance s'il empêche le justiciable de se prévaloir d'un recours disponible. … L'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, selon lequel toute...
16/04/2010
La prescription des actions dérivant du contrat d'assurance devant la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2010/15, p. 687-690
Bernard Dubuisson
prescription - mère - mineur - paragraphe premier - interdit - impossibilité - assureur - soeur - père - assurance - capital - compagnie - contrat d assurance - contrat d assurance terrestre - action - requérant - travaux préparatoires -...
Le dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme et la suspension de la prescription, J.L.M.B., 2010/15, p. 690-695
Eric Van Brustem · Michel Van Brustem
adage - prescription - requérant - mère - curateur spécial - limitation - homme - assurance - impossibilité - responsabilité - principe général - fonction correctrice - incapacité - juridiction - paragraphe premier - événement - royaume ...
20/10/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 20/10/2009, J.L.M.B., 2010/15, p. 695-704
1. Pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire par la police, sauf à démontrer, à la lumière des ci...
02/03/2010
Cour européenne des droits de l'homme, 02/03/2010, J.L.M.B., 2010/15, p. 704-714
1. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. … L'équité d'une procédure pénale requiert, d'une manière générale, que le susp...
Cour européenne des droits de l'homme, 02/03/2010, J.L.M.B., 2010/15, p. 714-717
1. Le fait de priver systématiquement une personne gardée à vue de l'assistance d'un avocat suffit à conclure à un manquement au droit à un procès équitable, nonobstant le fait que le requérant ait gardé le silence au cours de sa garde à...
L'accès à l'avocat dès les premiers interrogatoires de police : chronique d'une condamnation annoncée de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2010/15, p. 718-721
Marie-Aude Beernaert · Thierry Moreau
avocat - assistance - droit belge - procès - procès équitable - assistance d un avocat - cour européenne - premiers interrogatoires - homme - absence d accès - déclaration - certain nombre - irrecevabilité des poursuites - côté - système...