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13/10/2009
Cour constitutionnelle, 13/10/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 4-9
Un magistrat ne saurait être récusé pour les opinions émises dans des ouvrages qu'il a publiés comme jurisconsulte ou pour avoir déjà rendu, dans d'autres affaires, des décisions contraires aux prétentions de l'une des parties. Le fait d...
27/11/2009
Tribunal correctionnel Bruxelles (61e chambre), 27/11/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 10-17
1. La modification de l'article 150 de la Constitution, qui exclut les délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie de la compétence du jury, concerne la procédure pénale et est d'application immédiate. … 2. La liberté d'exp...
18/12/2009
Tribunal civil Bruxelles (référés), 18/12/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 17-25
1. Une clause d'arbitrage n'exclut pas l'intervention des juridictions étatiques en matière provisoire ou conservatoire. … 2. Une clause d'arbitrage qui contraint une partie à se soumettre à une procédure arbitrale ne respectant pas les ...
18/01/2007
Cour d'appel Bruxelles (bur. ass. jud.), 18/01/2007, J.L.M.B., 2010/1, p. 25-26
Il résulte très clairement des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 2006 que l'article 667 nouveau du code judiciaire a pour objet de supprimer le double examen des revenus du justiciable indigent et que, dès lors, la décision ...
20/03/2008
Cour d'appel Bruxelles (Bur. ass. jud.), 20/03/2008, J.L.M.B., 2010/1, p. 26-27
Dans le cadre de l'examen des éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge de l'assistance judiciaire, s'il prend une décision différente de celle prise par le bureau d'aide juridique ne le censure ni en tant que juridiction d'appel n...
10/07/2008
Cour d'appel Bruxelles (bur. ass. jud.), 10/07/2008, J.L.M.B., 2010/1, p. 28-29
Même si l'article 667, 2°, du code judiciaire prévoit expressément que la décision du BAJ constitue une preuve de revenus insuffisants, la cour conserve néanmoins un pouvoir souverain d'appréciation sur les éléments qui lui sont soumis j...
22/01/2009
Cour du travail Liège (15e chambre), 22/01/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 29-32
Lorsqu'il s'agit de personnes vivant dans un même immeuble et utilisant en commun certains locaux tels que la cuisine et/ou la salle de bains ou même prenant en commun leurs repas, l'existence d'un ménage commun et d'avantages matériels ...
10/06/2008
Tribunal du travail Bruxelles (15e chambre), 10/06/2008, J.L.M.B., 2010/1, p. 32-36
La collaboration du demandeur à la défense de ses intérêts requiert un minimum de confiance non seulement envers son propre avocat, mais également envers la profession d'avocat dans son ensemble si l'on sollicite la désignation d'un nouv...
11/06/2008
Tribunal civil Bruxelles (bur. ass. jud.), 11/06/2008, J.L.M.B., 2010/1, p. 36
L'on ne peut exiger du bureau d'assistance judiciaire, sous couvert du « guichet unique » qu'il entérine une décision manifestement irrégulière du bureau d'aide juridique.
15/07/2008
Tribunal du travail Nivelles (chambre des vacations), 15/07/2008, J.L.M.B., 2010/1, p. 37-39
L'article 508/14 du code judiciaire prévoit que, en matière d'aide juridique, « les demandes manifestement mal fondées sont rejetées ». … En désignant un avocat pour initier une procédure, le bureau d'aide juridique engage l'argent de la...
10/02/2009
Tribunal du travail Bruxelles (12e chambre), 10/02/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 39-43
Contrairement aux personnes relevant des catégories visées à l'article premier, paragraphe premier, alinéas premier et 2, de l'arrêté royal du 18 décembre 2003, lesquelles doivent justifier de l'insuffisance de leurs revenus « par tout d...
12/11/2009
Tribunal du travail Bruxelles (13e chambre), 12/11/2009, J.L.M.B., 2010/1, p. 43-46
L'article 508/14 du code judiciaire prévoit que, en matière d'aide juridique, « les demandes manifestement mal fondées sont rejetées ». … Engager la responsabilité de l'Etat pour faute du pouvoir judiciaire dans l'exécution de sa mission...