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Cour de justice de l'Union européenne, 13/04/2010, J.L.M.B., 2010/42, p. 1984-1995

1. Une réglementation nationale qui limite le nombre d'étudiants, non considérés comme résidents en Belgique, pouvant s'inscrire pour la première fois dans les cursus médicaux et paramédicaux d'établissements de l'enseignement supérieur ...

Bressol et Chaverot : la « non-décision » de la Cour de justice de l'UE, J.L.M.B., 2010/42, p. 1996-2005

Alexandre Defossez

enseignement - analyse - commission - décret - justification - libre circulation - objectif - système - cursus - raisonnement - point - enseignement supérieur - étudiant - communauté - risque - domaine - communauté française - recueil - ...

Cour de cassation (2^e chambre), 19/12/2007, J.L.M.B., 2010/42, p. 2005-2006

En considérant que l'accident se serait produit de la même manière si le véhicule garé à cet endroit avait été assuré, les juges d'appel ont pu légalement décider, sans modifier les circonstances concrètes de l'accident, d'exclure le lie...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/12/2008, J.L.M.B., 2010/42, p. 2006-2009

L'arrêt, qui compare la situation concrète dont il est saisi à une situation hypothétique, à savoir celle dans laquelle l'autorité administrative aurait délivré des permis d'urbanisme conformes à la loi, n'exclut pas légalement l'existen...

La théorie de l'alternative légitime, J.L.M.B., 2010/42, p. 2009-2011

Claude Parmentier

dommage - lien - lien de causalité - accident - alternative légitime - acte fautif - jeep - théorie - faute - véhicule - causalité - endroit - généralité - permis d urbanisme - lien causal - même manière - lien de causalité entre la faut...

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/06/2010, J.L.M.B., 2010/42, p. 2011-2013

Le secret médical protège la relation de confiance entre le patient et le médecin et ne s'étend pas aux faits dont le patient aurait été la victime. … Il ne couvre, dès lors, pas les révélations par lesquelles une étudiante en médecine a...

Cour d'appel Bruxelles (14^e chambre), 22/12/2009, J.L.M.B., 2010/42, p. 2014-2018

Le médecin qui, fût-ce pour se ménager la preuve de certains éléments utiles à la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure civile, fait réaliser un constat d'huissier comportant des photos d'un certain nombre de protocoles d...

Tribunal civil Huy (1^ère chambre), 20/02/2008, J.L.M.B., 2010/42, p. 2018-2025

Une servitude légale pour cause d'enclave ne peut naître que par jugement. … Le fonds dont l'accès à la voie publique est toléré par le propriétaire ou l'occupant d'une parcelle voisine n'est pas enclavé. Cette tolérance ne crée aucun dr...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2010/42, p. 2025

Claude Parmentier

supplément - entreprise - droit pénal - esprit de la collection - guide juridique - information claire - liquidation des sociétés - liquidation des sociétés anonymes - mises à jour - nouvelle matière - recouvrement des créances - société...

Questions spéciales de restructuration d'entreprises, J.L.M.B., 2010/42, p. 2026

Claude Parmentier

faculté de droit - ouvrage - troisième thème - transmission d entreprises par le système - transmission d entreprises - tout sous la coordination du professeur - tout sous la coordination - thèmes en rapport - terme d une argumentation -...

Acteurs et outils du droit de l'environnement. Développements récents, développements (peut-être) à venir, J.L.M.B., 2010/42, p. 2026

Jean-François Neuray

environnement - ouvrage - réplique - opportunité - étude du droit - développement - jadot - reflet des discussions - question d actualité depuis la ratification - question d actualité - puissance publique - publications dans la disciplin...

Le droit à la non-discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2010/42, p. 2027

homme - université - ouvrage - égalité - convention européenne - convention européenne des droits - cour européenne - cour européenne des droits - contenu - juridiction - aspect - livre - organismes français - praticien belge - portée pa...

Cour européenne des droits de l'homme, 11/02/2010, J.L.M.B., 2010/41, p. 1936-1939

La liberté d'expression d'un avocat peut être violée s'il est condamné à des dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur d'un officier du ministère public, suite à des allégations railleuses envers ce magistrat, dans la mesure où la j...

Peut-on rire de tout, même d'un procureur ? Rira bien qui rira le dernier..., J.L.M.B., 2010/41, p. 1939-1943

Luc Misson · Lionel Kaëns

avocat - liberté - liberté d expression - client - insolence - homme - ingérence - débat - motivation - atteinte - maître - magistrat - jugement de valeur - opinion - indépendance - justice - exigence - défense - différence - devoir - li...

Cour européenne des droits de l'homme, 23/09/2010, J.L.M.B., 2010/41, p. 1944-1958

requérant - licenciement - cour fédérale du travail - cour fédérale - employé - employeur - principe - adultère - relation - juridictions du travail - prescription - contradiction - ordre juridique - importance - comportement - intéressé...

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