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20/11/2008
Cour constitutionnelle, 20/11/2008, J.L.M.B., 2009/4, p. 148-149
L'article 8 de la loi sur le bail à ferme, interprété en ce sens qu'un congé ne peut être donné en faveur des descendants du bailleur que si ceux-ci exercent leurs activités agricoles en tant que personne physique et non en faveur d'une ...
17/10/2005
Cour de cassation (3e chambre), 17/10/2005, J.L.M.B., 2009/4, p. 150
Le jugement qui décide que le nu-propriétaire, devenu plein propriétaire par l'extinction de l'usufruit, n'est en aucun cas dispensé de donner congé dans les conditions imposées par la loi sur les baux à ferme, et qui refuse pour cette r...
09/10/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 09/10/2008, J.L.M.B., 2009/4, p. 151-152
L'interdiction d'invoquer le motif d'exploitation personnelle s'impose au bailleur qui, après la cessation de son exploitation, l'a donnée à bail, sans qu'il faille distinguer selon que le congé a été donné à son propre profit, ou au pro...
23/10/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 23/10/2008, J.L.M.B., 2009/4, p. 152-153
Le jugement qui déclare irrecevable une action en déclaration d'occupation sans titre ni droit sous prétexte que la citation introductive d'instance évoquait en ses motifs la prétention au bail à ferme du futur défendeur viole l'article ...
14/06/2005
Cour d'appel Mons (2e chambre), 14/06/2005, J.L.M.B., 2009/4, p. 153-158
Si la notification de l'offre de préemption avec le compromis de vente n'implique pas, en elle-même, une quelconque reconnaissance quant à l'exploitation effective des parcelles en cause par le preneur, requise par l'article 51, 1° de la...
16/06/2004
Tribunal civil Verviers (7e chambre), 16/06/2004, J.L.M.B., 2009/4, p. 158-161
Il est juste de dispenser le bailleur de la notification d'une offre de préemption lorsque sa demande porte sur un terrain de quatre cent dix mètres carrés situé en zone à bâtir, pour lequel la notification ne s'impose en principe que pa...
13/09/2005
Tribunal civil Tournai (3e chambre A), 13/09/2005, J.L.M.B., 2009/4, p. 161-164
En cas de mise en vente d'une parcelle de terrain sise en partie en zone d'habitat rural et pour le reste en zone agricole, le vendeur n'est pas tenu d'offrir deux lots distincts et d'en ventiler le prix, si la partie en zone d'habitat n...
02/11/2005
Tribunal civil Dinant (2e chambre), 02/11/2005, J.L.M.B., 2009/4, p. 164-169
1. En l'espèce, un dépôt de fumier contraire à la réglementation en vigueur et la présence d'une bascule pour poids lourds ne sont pas de nature à entraîner une dépréciation du bien loué et elles ne traduisent pas une négligence grave da...
23/01/2009
Qu'est-ce qu'un bail « fait pour un temps excédant neuf ans » ?, J.L.M.B., 2009/4, p. 169-170
Paul Renier
bail - usufruit - baux - extinction - bail à ferme - preneur - nu-propriétaire plein propriétaire - interprétation - première période - premières années - premières années d occupation - nu-propriétaire plein - règle de réductibilité - c...
03/10/2008
Tribunal civil Neufchâteau (juge unique), 03/10/2008, J.L.M.B., 2009/4, p. 170-178
1. Qu'il soit saisi d'une action en validation d'un congé donné pour bâtir ou qu'il s'agisse de savoir s'il est justifié de faire exception au droit de préemption en cas de vente d'un terrain, c'est au juge qu'il appartient souverainemen...
Droit de préemption, terrains à bâtir et parcelles mixtes, J.L.M.B., 2009/4, p. 178-182
terrain - droit de préemption - notification - tribunal civil - construction - preneur - parcelle - bail - offre - bailleur - congé - mètre - exception - division - baux - acceptation - bail à ferme - zone - préemption - tiers acquéreur ...
06/02/2007
Justice de paix Tournai (2nd canton), 06/02/2007, J.L.M.B., 2009/4, p. 182-184
En cas de mise en vente d'un terrain situé en partie en zone d'habitat, la disproportion importante entre celle-ci et la partie agricole constitue un motif sérieux d'écarter le droit de préemption, la balance des intérêts en cause devant...
25/01/2004
Cour d'appel Mons (7e chambre), 25/01/2004, J.L.M.B., 2009/4, p. 184
La conciliation constitue un préalable obligé à l'introduction d'une procédure au fond en matière de bail à ferme et de droit de préemption. … Tel est le cas lorsqu'un fermier revendiquant la qualité de preneur de bâtiments agricoles à l...
14/11/2006
Cour d'appel Liège (12e chambre), 14/11/2006, J.L.M.B., 2009/4, p. 184-185
Une exploitation personnelle ne peut se déduire du simple fait du paiement du fermage, alors qu'elle est exercée en réalité par une société de négoce. … Le preneur qui n'exploite pas personnellement ne jouit pas du droit de préemption. …...
18/10/2002
Tribunal civil Namur (1ère chambre), 18/10/2002, J.L.M.B., 2009/4, p. 185
L'exploitant d'un bien rural peut apporter, par toutes voies de droit, la preuve d'un bail à ferme, même à l'encontre d'un écrit. Le juge n'est pas tenu par la qualification donnée à la convention. … Pour pouvoir établir, contre une conv...