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19/10/2009
Cour d'assises province du Luxembourg, 19/10/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1736-1738
1. Devant la cour d'assises, les questions relatives à l'existence des circonstances aggravantes objectives des infractions reprochées aux accusés doivent être individualisées, faute de quoi le jury est dans l'impossibilité de déterminer...
23/05/2008
Cour d'appel Mons (6e chambre), 23/05/2008, J.L.M.B., 2009/37, p. 1739-1741
Lorsqu'un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive que l'acquéreur vende un de ses biens dans les quatre mois de la signature du compromis et qu'à l'expiration du délai convenu, la vente de ladite maison ne s'est pas ré...
04/06/2008
Cour d'appel Liège (3e chambre), 04/06/2008, J.L.M.B., 2009/37, p. 1741-1742
L'escalier d'accès et le groupe de filtration d'une piscine hors d'usage ne constituent pas des accessoires de la chose qui seraient indivisibles, inséparables de la chose, spécialement lorsque l'existence de la piscine n'apparaissait nu...
20/10/2008
Cour d'appel Liège (3e chambre), 20/10/2008, J.L.M.B., 2009/37, p. 1743-1747
1. Le vendeur d'un immeuble se rend coupable d'une réticence dolosive lorsqu'il ne précise pas, au plus tard lors de la signature du compromis de vente sous seing privé, que les parcelles vendues sont celles correspondant uniquement à l'...
30/01/2009
Cour d'appel Liège (14e chambre), 30/01/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1747-1749
Le vendeur d'un bien immobilier en cours de transformation, dont les travaux ont été arrêtés parce qu'ils n'étaient pas conformes au permis initialement délivré et qui doivent, dès lors, faire l'objet d'un permis de régularisation, doit ...
16/03/2009
Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/03/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1749-1752
Lorsqu'une décision interprète et corrige un acte préparé par un notaire pour régler, entre les membres d'une même famille, le prix de la cession d'un immeuble, le notaire peut s'opposer, par une procédure de tierce opposition, à la rééc...
14/05/2009
Cour d'appel Mons (7e chambre), 14/05/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1752
L'article 1649 du code civil, qui stipule que l'action en garantie des vices cachés n'a pas lieu dans le cas des ventes faites par autorité de justice, s'applique qu'il s'agisse d'une vente ordonnée par justice ou d'une vente simplement ...
15/06/2009
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 15/06/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1753-1760
Lorsque le notaire, loin de se limiter aux seuls aspects nécessaires à la préparation juridique de l'acte authentique de vente, pratique la négociation immobilière et que cette pratique s'inscrit dans un rapport contractuel dans lequel l...
13/11/2009
Notariat et négociation immobilière, J.L.M.B., 2009/37, p. 1761-1774
Benoît Kohl
activité - agent - négociation - négociation immobilière - arrêté - agents immobiliers - accessoire - caractère - profession - activité de courtage - alinéa premier - vendeur - mission - arrêt - agent immobilier - courtage - avocat - usa...
03/03/2009
Justice de paix Grâce-Hollogne, 03/03/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1774-1776
Lorsque le vendeur a obtenu du tribunal de première instance qu'il condamne l'acheteur à passer l'acte authentique, il ne peut ensuite, devant le juge de paix, solliciter l'expulsion de l'acquéreur de l'immeuble, cette action étant impli...
22/12/2008
Cour d'appel Liège (14e chambre), 22/12/2008, J.L.M.B., 2009/37, p. 1777
La clause pénale contenue dans un compromis de vente est un accessoire au contrat de vente puisqu'elle n'est appelée à jouer qu'en cas de défaillance fautive de l'acheteur d'exécuter son obligation de passer l'acte authentique de vente e...
Cour d'appel Liège (14e chambre), 30/01/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1777
L'agence immobilière qui n'informe pas clairement son client, à l'occasion de la signature d'une nouvelle convention de courtage, qu'elle estime que celui-ci reste redevable à son égard d'une somme importante dans le cadre de l'exécution...
19/02/2009
Cour d'appel Mons (7e chambre), 19/02/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1777
Lorsque l'acte authentique de vente d'un immeuble fait référence à un plan de géomètre vieux de plus de cinquante ans et au bien dans sa configuration de l'époque, qui n'est plus celle qui existait lors de la vente, le contrat doit faire...
26/03/2009
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2009, J.L.M.B., 2009/37, p. 1778
Le simple fait que la violence des intempéries, ayant un caractère exceptionnel (précipitations importantes sur une courte durée, coulées de boues, déplacements d'objets par le courant d'eau, et demande par les autorités publiques de cla...
Droit de la responsabilité, J.L.M.B., 2009/37, p. 1778
Michel Westrade
responsabilité - thème - service des personnes publiques - service des personnes - responsabilité objective - responsabilité extracontractuelle - responsabilité des pouvoirs publics - responsabilité des pouvoirs - responsabilité des comm...