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06/11/2008
Cour constitutionnelle, 06/11/2008, J.L.M.B., 2009/36, p. 1688-1692
L'article 70, paragraphe premier, alinéa premier, du code de la TVA viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas au tribu...
16/07/2009
Cour constitutionnelle, 16/07/2009, J.L.M.B., 2009/36, p. 1692-1695
Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des garanties qui découlent des principes généraux du droit pénal, également applicables aux amendes administratives à caractère répressif prédominant, que le...
Cour constitutionnelle, 16/07/2009, J.L.M.B., 2009/36, p. 1695-1700
1. L'article 458, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus (C.I.R.) dispose que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 449 à 452, seront tenues solidairement au paie...
14/03/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 14/03/2008, J.L.M.B., 2009/36, p. 1700-1704
Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre des catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit su...
06/11/2009
Principe d'égalité : justification objective et raisonnable des critères de distinction, J.L.M.B., 2009/36, p. 1704-1706
Jean-Pierre Magremanne
taxe - règlement-taxe - motivation - commune - distinction - province - règlement - justification objective - exigence - contribuable - taux de la taxe - taxe générale - principe d égalité - absence de distinction - adoption - inédit - j...
15/01/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 15/01/2009, J.L.M.B., 2009/36, p. 1706-1712
Une procuration sous seing privé n'opère pas en elle-même, par l'effet d'un don manuel, tradition des biens et valeurs mobilières détenus sur un compte bancaire ou sur un compte-titre, lorsqu'il n'apparaît d'aucun élément que le mandant ...
A quelles conditions une procuration donnée sur des avoirs bancaires peut-elle comporter un don manuel ?, J.L.M.B., 2009/36, p. 1712-1714
François Stévenart Meeûs
don manuel - procuration - crédit communal - compte - demandeur en cassation - comptes bancaires - donation - mademoiselle - donataire - somme - code des droits de succession - code des droits - retraits de sommes - testament - liège - t...
04/09/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 04/09/2009, J.L.M.B., 2009/36, p. 1714-1718
A défaut de définition particulière dans la loi fiscale, il y a lieu d'entendre par prêt d'argent, au sens de l'article 18, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus 1992, le contrat par lequel le prêteur remet de l'argent à l'emprunt...
Requalification en dividendes des intérêts sur compte courant : fin de la partie ?, J.L.M.B., 2009/36, p. 1718-1723
Manuel Gustin
requalification - société - alinéa premier - inscription - code des impôts - prêt - créance - cent - compte courant - argent - taux - inscription en compte courant - inscription en compte - remise - prix de vente - dirigeant - prêt d arg...
18/12/2008
Cour d'appel Liège (20e chambre), 18/12/2008, J.L.M.B., 2009/36, p. 1723-1726
Le notaire manque à son devoir de conseil lorsque, à l'occasion d'une déclaration de succession, il n'analyse pas d'initiative le régime de taxation d'une indemnité d'assurance perçue par sa cliente bénéficiaire d'une stipulation à titre...
21/01/2009
Cour d'appel Mons (18e chambre), 21/01/2009, J.L.M.B., 2009/36, p. 1726-1728
La notification par pli recommandé à la poste ou la signification par voie d'huissier avec commandement de payer visée à l'article 85, paragraphe 3, du code de la TVA de la contrainte produit plusieurs effets énumérés à l'article 85, par...
Tribunal civil Mons (chambre fiscale), 18/12/2008, J.L.M.B., 2009/36, p. 1729-1730
Lorsqu'un assujetti partiel revend un bien d'investissement ayant donné lieu à une déduction partielle de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de son acquisition seul le prix de vente relatif à cette partie doit être soumis à la taxe.