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05/05/2009
Cour constitutionnelle, 05/05/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1492-1493
Les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat commence à courir à l'égard des tiers qu...
21/09/2007
Cour de cassation (1ère chambre), 21/09/2007, J.L.M.B., 2009/32, p. 1494-1495
Le délai de trente jours prescrit à peine de déchéance par l'article 16, paragraphe 3, du cahier général des charges ne concerne que la dénonciation faite, par l'entrepreneur au pouvoir adjudicateur, des faits et circonstances qui pertur...
09/10/2009
Quand la Cour veut faire la loi : histoire d'une jurisprudence boiteuse ..., J.L.M.B., 2009/32, p. 1496-1500
Sébastien Leroy
cahier - adjudicataire - cahier général - cahier général des charges - influence - dénonciation - entrepreneur - arrêté ministériel - pouvoir adjudicateur - flamme - ordre - coût - version - entreprise - écrit - marche - gérondif - lettr...
02/04/2009
Cour de cassation (1ère chambre), 02/04/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1500-1502
Il ne peut être dérogé au cahier général des charges que dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché considéré. … Les dérogations que peuvent justifier ces exigences particulières doivent être motivées e...
Justification et motivation des dérogations au cahier général des charges, J.L.M.B., 2009/32, p. 1502-1510
David De Roy
dérogation - cahier général - cahier général des charges - adjudicataire - pouvoir adjudicateur - marché - exigence - motivation - clause - arrêt annoté - considération - cahier spécial des charges - cahier spécial - justification - marc...
31/03/2009
Conseil d'Etat (assemblée générale de la section du contentieux administratif), 31/03/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1510-1512
1. Pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, il est admis que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat. L'acte de ...
Extraits du rapport de Jean-François Neuray, premier auditeur cs, J.L.M.B., 2009/32, p. 1512-1521
Jean-François Neuray
agent - autorité - requérant - sanction - partie adverse - paragraphe premier - entreprises publiques - tâche - argument - entreprises publiques économiques - raison - cour constitutionnelle - lien - personnel - recrutement - réforme - f...
22/05/2009
Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/05/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1522-1528
Dès lors que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, l'indemnisation d'un dommage dû à l'entrée en vigueur d'un plan de secteur est régie par les dispositions en vigueur lors de la naissance du droit à l'indemn...
L'indemnisation des dommages dus aux plans d'aménagement ou le parcours du combattant, J.L.M.B., 2009/32, p. 1528-1531
Philippe Coenraets
entrée en vigueur - certificat - indemnisation - région - certificat d urbanisme - plan - région wallonne - interdiction - moins-value - obtention - permis - expertise - propriétaire - entrée en vigueur d un plan - urbanisme - aménagemen...
15/06/2009
Conseil d'Etat (XVe chambre), 15/06/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1532-1533
1. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a reçu aucune habilitation qui lui permette de fixer lui-même la nature et le montant des charges et des garanties financières ou les délais dans lesquels les charges d'urbanisme do...
30/01/2009
Cour d'appel Mons (6e chambre), 30/01/2009, J.L.M.B., 2009/32, p. 1533
Suivant l'ancien article 190, paragraphe 2, du code wallon de l'aménagement du territoire, disposition de valeur réglementaire, la valeur vénale du bien au moment de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif était fixée par le fo...
28/09/1997
Justice de paix Mouscron, 28/09/1997, J.L.M.B., 2009/32, p. 1533
1. La commune qui a concédé l'exploitation d'un service public n'est pas recevable à agir contre le sous-concessionnaire. … 2. Le renon donné par un concessionnaire de service public au sous-concessionnaire n'est pas un acte détachable d...