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16/12/2008
Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/12/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1296-1302
L'action civile de la mutuelle est régie par la prescription trentenaire alors même que les faits qui servent de base à la demande tombent sous l'application de la loi pénale. La mutuelle qui n'était pas partie au procès pénal peut légit...
05/12/2008
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 05/12/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1303-1307
L'assureur peut, dans le cadre de son action récursoire, rapporter la preuve de l'ivresse de son assuré, pourtant acquitté par le juge pénal, ainsi que le lien de causalité entre celle-ci et l'accident. … L'assureur ne peut fonder son ac...
09/05/2008
Tribunal de police Charleroi, 09/05/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1307-1308
Si les notions d'accident de la circulation et de demande relative à la réparation du dommage doivent être interprétées de manière large, il n'en résulte pas que la relation entre l'action en réparation d'un dommage et l'événement accide...
11/09/2008
Tribunal de police Charleroi, 11/09/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1308-1312
véhicule - opposant - prévention - amende - déchéance du droit - analyse - délai d attente - déchéance subsidiaire - déchéance subsidiaire du droit - non-respect - examen - véhicule à moteur - réintégration dans le droit - défaut de paie...
15/12/2008
Tribunal correctionnel Charleroi (7e chambre), 15/12/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1308-1312
prévention - prévenu - charge de la prévenue - action publique - prescription - opposition - non-respect - délai d attente - droits de la défense - analyse - matières pénales - ivresse - analyse d haleine - néant - haleine - fond - fins ...
13/10/2008
Tribunal de police Verviers, 13/10/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1313-1317
1. « L'accident de circulation » doit, dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, recevoir une interprétation extensive : il suppose qu'au moment de l'accident, le véhicule impliqué participe, se rattache d'une maniè...
28/10/2008
Tribunal de police Charleroi, 28/10/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1318-1320
Les demandes fondées sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 se prescrivent par cinq ans à dater du fait générateur. … Les causes de suspension de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2251 et 2259 du c...
24/02/2009
Tribunal de police Charleroi, 24/02/2009, J.L.M.B., 2009/28, p. 1320-1324
L'assurance souscrite par les organisateurs d'une course de vitesse en vertu de l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 doit couvrir le dommage subi par les spectateurs à la suite d'un accident de course et ce, sur la base de l'article...
16/03/2009
Tribunal de police Liège, 16/03/2009, J.L.M.B., 2009/28, p. 1324-1327
Lorsque l'assureur notifie sa volonté de recours dans le mois qui suit la prise de connaissance du dossier répressif qui fait apparaître le motif de recours, il agit dans le délai légal. … L'assureur n'est pas fondé à introduire une acti...
24/04/2009
Tribunal de police Charleroi (2e chambre), 24/04/2009, J.L.M.B., 2009/28, p. 1328-1332
Dans les jugements qui statuent sur l'action publique et l'action civile, portées accessoirement devant le juge répressif, il faut soigneusement distinguer les motifs qui servent de fondement à la décision sur l'action publique de ceux q...
29/06/2009
Tribunal de police Charleroi, 29/06/2009, J.L.M.B., 2009/28, p. 1332-1333
Dans la mesure où les photographies produites au dossier ne permettent pas d'identifier le conducteur d'un véhicule de société photographié régulièrement, il y a lieu d'acquitter le gérant de la société au bénéfice du doute. … En revanch...
23/10/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 23/10/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1334
Si le juge, qui apprécie la valeur probante de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis et, sur la base de cette appréciation, exprime une certitude quant à l'inexistence d'une autre cause possible de sinistre que l'ivresse du demande...
22/01/2009
Tribunal correctionnel Verviers, 22/01/2009, J.L.M.B., 2009/28, p. 1334
La recevabilité des poursuites dirigées contre un prévenu n'est conditionnée ni par celle de poursuites dirigées contre un autre prévenu ou d'un civilement responsable, ni par la mise à la cause ou non du civilement responsable.
25/11/2008
Tribunal de police Charleroi, 25/11/2008, J.L.M.B., 2009/28, p. 1334
En présence de versions contradictoires, l'assureur doit réunir toutes les informations nécessaires avant de procéder à une indemnisation quelconque. En s'en abstenant et en indemnisant sans réserve son assuré, l'assureur commet une erre...
11/09/2009
Bouwrecht in al zijn facetten, J.L.M.B., 2009/28, p. 1335
Patrick Henry
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