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06/11/2008
Cour constitutionnelle, 06/11/2008, J.L.M.B., 2009/21, p. 960-964
La modification du régime des avantages anormaux ou bénévoles par l'ajout des mots « sans préjudice de l'application de l'article 49 du code des impôts sur les revenus à l'article 26, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 19...
22/05/2009
La collaboration entre les administrations fiscales ne permet pas de contourner le principe du secret bancaire prévu dans l'article 318 du code des impôts sur les revenus, J.L.M.B., 2009/21, p. 964-971
Marie Bentley
code des impôts - interprétation - code des impôts sur les revenus - secret bancaire - administration des contributions - administration des contributions directes - impôt - renseignement - information - pouvoirs d investigation - pouvoi...
30/10/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 30/10/2008, J.L.M.B., 2009/21, p. 971-976
De ce que des dépenses ne réunissent pas les conditions requises pour être déductibles au titre de frais professionnels, il ne résulte ni que ces dépenses constitueraient des avantages anormaux ou bénévoles au sens de l'article 26, aliné...
Epilogue d'une position doctrinale basée sur un sophisme : au sujet des rapports entre l'article 26 et l'article 49 du code des impôts sur les revenus (1992), J.L.M.B., 2009/21, p. 976-986
François Stévenart Meeûs
avantage - frais professionnels - bénéfice - entreprise - double imposition - société - alinéa premier - avantages anormaux - avantage anormal - revenu - redevance - dépense - déduction - auteur - revenus imposables - autre société - red...
Cour de cassation (1ère chambre), 06/11/2008, J.L.M.B., 2009/21, p. 987-991
Pour être complète et régulière, la déclaration fiscale doit contenir tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt, de manière à ce que l'administration puisse, sur ces données et sans devoir recourir à des éléments extrins...
21/11/2008
Cour d'appel Mons (6e chambre), 21/11/2008, J.L.M.B., 2009/21, p. 992-995
L'article 417 du code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, dans les cas spéciaux, le directeur des contributions peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard. … Cette dispo...
31/10/2008
Tribunal civil Bruxelles (32e chambre), 31/10/2008, J.L.M.B., 2009/21, p. 995-1002
Dans le cadre de sa justice gracieuse, le directeur régional des contributions saisi d'une requête en exonération des intérêts de retard d'une cotisation à l'impôt des personnes physiques sur le pied de l'article 417 du code des impôts s...
13/12/2007
Tribunal civil Marche-en-Famenne, 13/12/2007, J.L.M.B., 2009/21, p. 1002-1003
En vertu de l'article 198, paragraphe premier, quatrième tiret du code des sociétés, toutes les actions intentées contre les administrateurs pour faits de leurs fonctions, quelle qu'en soit la base légale, sont prescrites par cinq ans à ...