2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
n°0
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
27/11/2008
Cour constitutionnelle, 27/11/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 816-821
En ce qu'ils sont applicables à des personnes physiques qui n'ont pas la qualité de commerçant, les articles 14 et 15, paragraphe premier, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, qui maintiennent l'efficacité nono...
01/05/2009
Inconstitutionnalité partielle de la compensation conventionnelle nonobstant concours, J.L.M.B., 2009/18, p. 821-827
Frédéric Georges
compensation - créance - cour constitutionnelle - débiteur - convention - sûreté - créancier - situation de concours - personnes physiques - clause - efficacité - contexte - crédit - dette - faillite - objectif - opposabilité - recouvrem...
19/03/2009
Cour constitutionnelle, 19/03/2009, J.L.M.B., 2009/18, p. 827-831
En ce qu'il autorise, dans l'hypothèse d'une faillite, la compensation entre une dette fiscale antérieure à la déclaration de faillite et une créance fiscale née des publications imposées au curateur d'une faillite par les articles 38 et...
Inconstitutionnalité (très ?) partielle de la compensation fiscale nonobstant concours, J.L.M.B., 2009/18, p. 831-832
faillite - curateur - créance - observation - loi-programme - perception - recouvrement - crédit - service public - service public fédéral - compensation - yeux critiquables - vertu des dispositions du droit - paiement des sommes - vertu...
24/04/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 832-836
Les délais de déclaration et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels qu'ils sont fixés par l'article 53 du code de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en l'espèce, sont d'ordre public. La possibilité, pour le comp...
De l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais en matière de dette de TVA, J.L.M.B., 2009/18, p. 836-840
Aude Berthe
délai - débiteur - code judiciaire - dette - délais de paiement - code des impôts - recouvrement - ordre public - impôt - homme - poursuite - pouvoir judiciaire - nature pénale - cour constitutionnelle - tribunal - alinéa premier - sécur...
26/09/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 26/09/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 840-841
En vertu du principe de territorialité, seules les créances situées en Belgique peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt en Belgique. … Une créance est localisée dans l'Etat dans lequel le tiers saisi a son domicile ou, si le tiers saisi...
L'objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d'une société étrangère, J.L.M.B., 2009/18, p. 842-848
Laurent Frankignoul
créance - succursale - critère - saisie - siège - activité - saisie-arrêt - créancier - maison mère - débiteur - siège social - tiers saisi - domicile - localisation - code judiciaire - dernier - dette - main - déclaration de tiers - déc...
07/08/2008
Tribunal de commerce Nivelles (1ère chambre), 07/08/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 848-849
Une décision par défaut peut être certifiée en tant que titre européen par la juridiction qui la prononce s'il s'agit d'une créance incontestée et si les conditions des articles 3, paragraphe premier, et 6 du Règlement n° 805/2004 sont r...
La certification en Belgique d'une décision en tant que titre exécutoire européen, J.L.M.B., 2009/18, p. 849-850
Patrick Gielen
titre exécutoire européen - titre exécutoire - inédit - greffier - exequatur - application correcte - application correcte du règlement - mêmes auteurs - membre d exécution - jugement par défaut - jugement du tribunal de commerce - jugem...
08/12/2008
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 08/12/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 850-857
1. Une plainte déposée par un saisi reste sans influence sur l'exécution procédant, d'une part, d'une décision au fond coulée en force de chose jugée et, d'autre part, d'une ordonnance, non entreprise, désignant un notaire après vérifica...
12/02/2009
Cour de justice des Communautés européennes (1ère chambre), 12/02/2009, J.L.M.B., 2009/18, p. 857
L'article 3, paragraphe premier, du règlement n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'...
10/02/2009
Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre), 10/02/2009, J.L.M.B., 2009/18, p. 858
L'adoption, par une juridiction d'un Etat membre, d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre Etat membre, au motif qu'elle serait contraire à une convent...
Cour de cassation (1ère chambre), 24/04/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 858
Le juge qui exerce son pouvoir de modération sur la base des articles 1456 et 1542 du code judiciaire peut se fonder sur l'absence de dommage dans le chef du saisissant, lorsque la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a pas porté att...
07/11/2008
Cour de cassation (1ère chambre), 07/11/2008, J.L.M.B., 2009/18, p. 858
La sommation faite par le notaire au débiteur saisi et aux créanciers de prendre connaissance du procès-verbal d'ordre et d'y contredire, le cas échéant, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois, tend à régir la procédure d'ordre d...