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05/03/2009
Tribunal du travail Mons (7e chambre), 05/03/2009, J.L.M.B., 2009/40, p. 1900-1905
La reprise de l'activité de gérant de société par un assuré social, sans qu'il en ait demandé l'autorisation préalable au médecin-conseil de sa mutualité et le fait qu'après la reprise de cette activité, il n'en a pas avisé sa mutualité,...
04/12/2009
Les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, J.L.M.B., 2009/40, p. 1905-1916
Paul Kallai · Michel Palumbo
sanction - homme - indemnité - infraction - manquement - liège - assurance - code pénal - comportement - organisme - amende - principe de proportionnalité - titulaire - assurance obligatoire - sanctions administratives - organisme assure...
17/01/2008
Cour d'appel Liège (5e chambre), 17/01/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1917
1. La cour rejette l'argument selon lequel le siège ne pouvait être complété par deux avocats inscrits au tableau de l'Ordre depuis quinze ans au moins. Même si cette possibilité ne résulte pas expressément du texte de l'article 321, ali...
05/06/2008
Cour d'appel Liège (5e chambre), 05/06/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1917
Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens articles 229, 231 et 232 du même code restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueu...
13/11/2008
Cour d'appel Liège (5e chambre), 13/11/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1917
La requête d'appel contenant plusieurs passages en français et en néerlandais non traduits, même pas de manière synthétique, viole manifestement la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, ce qui entraîne la nullité de la requ...
27/11/2008
Cour d'appel Liège (5e chambre), 27/11/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1918
La préexistence d'un état dépressif, confirmé par une expertise, qui a entraîné une incapacité de travail, justifie le refus d'intervention de la compagnie d'assurances, alors même que la maladie qui existait déjà au moment de la signatu...
25/02/2008
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 25/02/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1918
La mention « ne signez jamais un contrat non rempli » ne figurant pas sous la forme d'alinéas séparés et en caractères gras d'un type différent, mais seulement en majuscules dans le contrat de prêt, les conditions de l'article 14, paragr...
17/03/2008
Tribunal correctionnel Eupen (4e chambre), 17/03/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1918
Des paroles consistant à traiter deux personnes étrangères de « sales étrangers » sont certes grossières et inacceptables mais « ne constituent pas au sens de la loi du 30 juin 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racis...
21/03/2008
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 21/03/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1918
Un long emprisonnement (depuis septembre 2005) ne constitue pas en soi une séparation de fait justifiant une demande en divorce sur la base de l'article 229, paragraphe 3, du code civil au motif que cette séparation factuelle serait une ...
04/04/2008
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 04/04/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1919
Une période d'incarcération, ayant débuté fin 2005, et pendant laquelle l'épouse n'a pas rendu visite à son mari et s'est désintéressée de son sort constitue une séparation de fait volontaire permettant d'accueillir la demande de divorce...
08/12/2008
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 08/12/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1919
La responsabilité des exploitants d'une salle de cinéma ancienne n'est engagée ni sur la base de l'article 1382 du code civil, ni sur celle de l'article 1384, alinéa premier, du code civil, lorsqu'une dame, quittant le balcon de la salle...
Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états, J.L.M.B., 2009/40, p. 1919
Michel Westrade
difficulté - utilisation de facteurs - secteur du logement - régime complémentaire de sécurité sociale - régime complémentaire - procédure en cessation - principe de non-discrimination des aménagements - principe de non-discrimination - ...
Sanctions et procédures en droits intellectuels, J.L.M.B., 2009/40, p. 1919-1920
Martine Regout
contribution - journée - ouvrage - piraterie - étude des lois - éminents spécialistes de la question - éminents spécialistes - éléments moral - répression de la contrefaçon - réforme de la saisie-description - respect des droits de propr...
Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, J.L.M.B., 2009/40, p. 1920
ouvrage - édition précédente consacrés - édition précédente - troisième édition - répression de la contrefaçon - régime juridique des droits d auteur - régime juridique - nouvelles règles de compétence - nouvelles règles - nouveau droit ...
La répression de la contrefaçon, J.L.M.B., 2009/40, p. 1920
répression de la contrefaçon - lecteur - travaux préparatoires - piraterie de droits de propriété intellectuelle - piraterie de droits - nouvelle loi - nombreuses références - maximum d informations - lois spéciales de propriété intellec...