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Cour européenne des droits de l'homme, 30/06/2009, J.L.M.B., 2009/42, p. 1976-1985

La dissolution d'un parti politique pour risque d'atteinte aux principes démocratiques répond à un besoin social impérieux s'il existe des indices montrant que le risque d'atteinte à la démocratie est suffisamment et raisonnablement proc...

La Cour européenne des droits de l'homme et l'extrémisme politique, J.L.M.B., 2009/42, p. 1986-1994

parti - homme - discours - liberté - incitation - cour européenne - cour européenne des droits - féret - parti communiste - convention européenne des droits - convention européenne - parti socialiste - restriction - royaume - grande cham...

Cour européenne des droits de l'homme, 16/07/2009, J.L.M.B., 2009/42, p. 1994-2007

On peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance. … L'incitation à la haine...

Cour constitutionnelle, 03/12/2009, J.L.M.B., 2009/42, p. 2007-2022

1. L'indépendance et l'impartialité objective du Conseil d'Etat ne sont pas compromises par le seul fait qu'existent, en son sein, une section de législation et une section du contentieux administratif. L'exercice successif par les mêmes...

Cour européenne des droits de l'homme, 28/07/2009, J.L.M.B., 2009/41, p. 1928-1937

1. Il n'appartient à la Cour européenne des droits de l'homme que d'assurer le respect des engagements résultant pour les Etats contractants de la Convention, et non, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendum...

Cour européenne des droits de l'homme, 13/10/2009, J.L.M.B., 2009/41, p. 1937-1941

1. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. L'équité d'une procédure pénale requiert, d'une manière générale, que le suspec...

La présence de l'avocat dès l'arrestation ; un pas de plus, J.L.M.B., 2009/41, p. 1941-1942

avocat - assistance - assistance d un avocat - accusé - homme - deuxième section - discussion - procès équitable - premiers stades - silence - interprétation - opinion - observation - arrestation - nombreux commentaires - projet en discu...

Tribunal civil Liège (référés), 02/11/2009, J.L.M.B., 2009/41, p. 1942-1947

1. Le juge des référés peut intervenir pour prévenir la violation d'un droit gravement menacé et, partant, pour empêcher un préjudice futur non encore subi par le demandeur. … A supposer même que le demandeur ait fait preuve d'inertie da...

Inédits de droit de la responsabilité civile, J.L.M.B., 2009/41, p. 1948-1970

Denis Philippe · Marc Gouden · Mathieu Bernard

responsabilité - faute - dommage - inédit - vice - caractéristique - travail - chose - liège - devoir - propriétaire - appelant - chien - animal - comportement - première instance - plan - défendeur - victime - huissier - caractère - car...

La saisie de la monnaie scripturale, J.L.M.B., 2009/41, p. 1971

institution - avoir - particularité - travail - saisie-arrêt - opération en cours - portée d une saisie - saisie de la monnaie - saisie de la monnaie scripturale - saisies en général - situation de concours - sûretés financières - titre ...

Codes Larcier, J.L.M.B., 2009/41, p. 1971

code - complément - adresse - ligne - presse - regard des dispositions - regard des dispositions légales

Cour de cassation (3^e chambre), 13/10/2008, J.L.M.B., 2009/40, p. 1880-1883

Les prestations qui sont connexes à la pratique d'un médecin agréé au titre de spécialiste sont également prises en charge par l'assurance pour autant qu'une prestation relevant de la spécialité du médecin agréé ait été effectuée.

Cour de cassation (3^e chambre), 23/02/2009, J.L.M.B., 2009/40, p. 1883-1886

La constatation du dépassement de la durée d'indisponibilité de six mois en cas d'abandon d'emploi pour élever son enfant, sur la base de l'article 55, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, disposition qui ne constitue pas une condi...

Cour de cassation (3^e chambre), 23/03/2009, J.L.M.B., 2009/40, p. 1886-1890

L'organisme assureur qui a indûment octroyé à un travailleur d'une agence locale pour l'emploi, victime d'un accident du travail, des prestations de l'assurance alors que celui-ci, pouvant prétendre à des allocations de chômage, n'y avai...

Cour du travail Bruxelles (8^e chambre), 14/10/2009, J.L.M.B., 2009/40, p. 1890-1899

1. La demande par laquelle l'ONEm sollicite, à charge de la Poste, le remboursement d'allocations d'interruption de carrière versées à des agents statutaires qui n'auraient pas été correctement remplacés ne porte pas sur des dépenses fix...

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