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Recherche dans la JLMB

21 résultats
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27/10/2006

Cour du travail Mons (1ère chambre), 27/10/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 400-401

Le juge peut prononcer la résolution d'un contrat de travail s'il s'avère, d'une part, qu'une partie n'a pas satisfait à son engagement et que, d'autre part, le manquement reproché est suffisamment grave, sans qu'il atteigne nécessaireme...

09/01/2007

Cour du travail Mons (3e chambre), 09/01/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 401

Lorsqu'elle ne viole pas la foi due aux actes écrits, l'interprétation donnée par le juge du fond d'une convention collective de travail qui n'a pas été rendue obligatoire est souveraine. … Les principes directeurs de prééminence de la p...

27/03/2007

Cour du travail Liège (13e chambre), 27/03/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 401

La clause couchée dans l'exemplaire du contrat de travail produit par l'employeur, qui contient, relativement à la durée d'une période d'essai, des mentions biffées dont les biffures n'ont pas été approuvées ou paraphées par le travaille...

07/08/2007

Cour du travail Liège (9e chambre), 07/08/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 401-402

Pour l'existence d'un contrat de travail, l'accord sur le paiement d'une rémunération ne requiert pas l'indication expresse du montant de la rémunération. Il suffit qu'il soit convenu qu'une rémunération sera payée et que la rémunération...

15/01/2007

Tribunal correctionnel Verviers (8e chambre), 15/01/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 402

L'élément moral du délit de traite des êtres humains est un dol spécial, reposant sur la finalité de l'exploitation de la victime : l'exploitation est d'ordre économique. Il convient de déterminer si le recrutement a eu lieu en vue de fa...

05/06/2007

Tribunal du travail Liège (3e chambre), 05/06/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 402

Le comportement négatif adopté par un salarié ou la faiblesse du niveau de performance atteint pendant l'exécution du contrat de travail est un élément irrelevant lorsqu'il s'agit de déterminer la durée convenable du délai de préavis à a...

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