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Cour de cassation (3^e chambre), 14/05/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 364-366

Le ressort d'une commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé dans l'arrêté d'institution. Il est sans incidence que l'activité principale alléguée n...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 23/01/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 367-370

La clause d'essai insérée dans un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée qui succède à une occupation comme travailleur intérimaire est nulle lorsque celle-ci était illégale en raison du fait qu'elle n'avait pas pour objet...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 05/09/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 370-377

1. Le transfert conventionnel d'entreprise au sens de la convention collective de travail n° 32bis requiert la poursuite d'une activité identique et la cession de l'ensemble des moyens permettant la poursuite de cette activité. … Ces con...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 08/11/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 377-384

1. La démission n'est pas viciée par la violence lorsque le salarié a été menacé d'un licenciement pour motif grave en raison de motifs sérieux. Le vice de consentement n'est pas davantage établi par les circonstances dans lesquelles la ...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 09/01/2008, J.L.M.B., 2008/9, p. 384-388

En refusant, fût-ce légitimement, de se rendre à l'examen de « sécurité » auquel il était convié par son employeur, l'ouvrier lui a fourni le motif qui lui permettait de le licencier sans encourir une condamnation pour licenciement abusi...

Tribunal du travail Liège (3^e chambre), 06/03/2007, J.L.M.B., 2008/9, p. 389-396

Les images obtenues grâce à un système de vidéosurveillance doivent être écartées en tant que moyen de preuve d'un motif grave reproché au salarié lorsqu'il s'avère que l'employeur n'a pas respecté les procédures d'information visées par...

Cour de cassation (3^e chambre), 11/09/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 397

Les articles premier et 2, 1, b, de la convention collective de travail du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiée par l...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 19/04/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 397

Lorsque l'objet du contrat de travail d'un conducteur d'un camion-grue consiste à conduire et manœuvrer l'engin, ce travailleur se trouve à la disposition de son employeur dès qu'il prend possession du camion, la période de trajet entre ...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 04/05/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 397-398

Le règlement de travail est inopposable au salarié dès lors que les formalités prévues par l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail n'ont pas été respectées à son égard, même s'il peut être déduit d'un ...

Cour du travail Mons (1^ère chambre), 24/08/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 398

L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, tel qu'inséré par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexu...

Cour du travail Mons (1^ère chambre), 24/08/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 398

Il résulte, d'une part, des dispositions organiques de la loi du 19 mars 1991 et, d'autre part, de l'article 1118 du code judiciaire, qui consacre, en dehors des exceptions prévues par la loi, l'absence d'effet suspensif d'un pourvoi en ...

Cour du travail Mons (chambre des vacations), 07/09/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 399

Les motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé doivent être décrits avec rigueur et précision dans les lettres visées par cette disposition légale, et nulle part ailleurs, et en ...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 19/09/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 399

Les arriérés de rémunération et les primes de fin d'année ne revêtent aucun caractère indemnitaire. L'action introduite par un salarié, tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de ces arriérés et de ces primes, doit dès lors ...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 20/09/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 399-400

1. Le contrat de formation-insertion a pour objet de former un stagiaire dans un métier précis et non pas de l'occuper à une fonction déterminée, de sorte qu'au cours de sa formation, le stagiaire ne se trouve pas occupé par l'entreprise...

Cour du travail Mons (1^ère chambre), 27/10/2006, J.L.M.B., 2008/9, p. 400

Le comportement d'un employeur mû par un intérêt particulier pour la dimension sexuelle des choses de la vie, dont le personnel est essentiellement féminin, qui s'exprime par des attitudes, des paroles et des gestes qui, parce qu'ils évo...