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Tribunal civil Liège (2^e chambre), 06/12/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 347-350

En application de l'article 42, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2007, le droit à la pension alimentaire après divorce reste déterminé par les anciennes dispositions du code civil. … Lorsque le divorce est prononcé sur la ba...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 351-354

L'ex-épouse, aux torts de laquelle le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi ancienne, n'a aucun titre à réclamer une pension sur la base de l'ancien article 301 du code civil. Cette situation ne revêt aucun caractère discriminat...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 09/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 355

La désunion irrémédiable est établie à suffisance lorsque la demanderesse explique que l'enfant qu'elle a mis au monde neuf mois avant l'audience n'est pas de son mari et qu'une procédure en contestation de paternité est en cours. … La d...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 09/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 355

La désunion irrémédiable est établie à suffisance lorsque la demanderesse a quitté le domicile conjugal huit mois avant l'audience. … Elle est déjà partie une première fois en 2001 ; une réunion a eu lieu chez un notaire pour envisager u...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 09/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 355

La preuve de la désunion irrémédiable est rapportée à suffisance lorsque le mari a été condamné par le tribunal correctionnel pour s'être montré violent envers son épouse. … Le défendeur est condamné aux dépens compte tenu de son comport...

Tribunal civil Liège (2^ème chambre), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 356

Lorsque la demanderesse expose que les époux n'ont plus rien en commun et qu'elle ne peut plus supporter la vie commune, que le défendeur expose qu'il pense que la vie serait encore possible si la demanderesse faisait un effort mais qu'i...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 356

La désunion irrémédiable est établie à suffisance lorsqu'il résulte de l'exposé de la partie demanderesse (le défendeur est défaillant) qu'une séparation est intervenue depuis dix mois, que le défendeur avait accepté le principe d'un con...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 356

La partie qui vit à Jakarta justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant d'être dispensée de comparaître personnellement devant le tribunal.

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 356

La partie qui est hospitalisée depuis trois mois et qui va être transférée prochainement dans un hôpital justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant d'être dispensée de comparaître personnellement devant le tribunal.

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 357

La production d'un certificat de composition de ménage démontrant que le défendeur vit en concubinage à tout le moins depuis cinq mois avec une dame autre que son épouse constitue une preuve suffisante de la désunion irrémédiable des épo...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 357

Lorsque la demande est fondée sur l'article 229, paragraphe 3, du code civil (séparation de fait de plus d'un an) mais qu'à l'audience, le défendeur marque son accord quant à la demande pour ce qui concerne la durée de la séparation, il ...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 30/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 357

La partie demanderesse qui réside pour l'essentiel de son temps à Paris et ne peut se présenter à l'audience en dehors des congés de son gendre car elle s'occupe de ses petits-enfants suite au décès de sa fille justifie des circonstances...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 02/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 357

Lorsque la demande principale a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que la demande reconventionnelle a été introduite par des conclusions déposées après l'entrée en vigueur de celle-ci, la demande reconvention...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 09/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 358

Les anciens articles 229 et suivants du code civil restent applicables aux procédures introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé (article 42, paragraphe 2 d...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 358

Lorsque le demandeur se désiste de la procédure qu'il avait introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le fondement des anciennes dispositions, la demande fondée sur l'article 229, paragraphe 2, nouveau du code civil est...