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Cour d'appel Liège (10^e chambre), 29/01/2008, J.L.M.B., 2008/8, p. 316-319

En vertu de l'article 42, paragraphe 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciennes causes de divorce demeurent applicables pour les procédures en cours soit en instance, soit en appel (dès lors que la requête d'appel ...

Tribunal civil Bruxelles (30^e chambre), 05/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 320

Par citation antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 229 nouveau du code civil, la demanderesse sollicite que le divorce soit prononcé sur la base de cette disposition. Celle-ci ne saurait s'appliquer en l'espèce, faute d'avoir été...

Tribunal civil Nivelles (7^e chambre), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 321-322

En application de l'article 42, paragraphe 2, des dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007, les articles 229, 231 et 232 anciens du code civil demeurent applicables aux causes fixées pour être plaidées ou prises en délibéré a...

Tribunal civil Nivelles (7^e chambre), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 323-325

Bien que l'action en divorce ait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, il y a lieu d'appliquer la loi nouvelle, l'affaire n'étant, lors de cette entrée en vigueur, ni mise en délibéré ni fixée pour être pla...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 30/10/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 326-327

En vertu de l'article 1257 du code judiciaire, les accords partiels relatifs à la liquidation du régime matrimonial conclu durant la procédure en divorce restent conclus sous les conditions suspensives du prononcé définitif du divorce et...

Les accords des parties relatifs aux effets du divorce pour désunion irrémédiable, J.L.M.B., 2008/8, p. 327-329

accord - divorce - entérinement - code judiciaire - accords pendant la procédure - homologation - mesures provisoires - accords partiels - réforme - accords relatifs - amendement - pension alimentaire - pension alimentaire après divorce ...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 08/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 329-333

En vertu de l'article 42, paragraphe 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens articles 229, 231 et 232 du code civil restent applicables aux procédures de divorce introduites avant l'entrée en vigueur de la loi pou...

Le nouveau droit du divorce : problèmes de droit transitoire, J.L.M.B., 2008/8, p. 333-337

amendement - procédure - code judiciaire - procédures en cours - divorce - jugement définitif - application immédiate - droit transitoire - nouvelle loi - nouveau droit - lecture - dérogation - interprétation - jugement - loi applicable ...

Tribunal civil Bruxelles (30^e chambre), 09/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 337-338

Le juge saisi d'une demande en divorce doit vérifier d'office sa compétence. Une des parties est de nationalité belge, l'autre est de nationalité marocaine, la demanderesse a résidé en Belgique depuis au moins six mois avant l'introducti...

Tribunal civil Bruxelles (30^e chambre), 09/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 338-339

Le juge saisi d'une demande en divorce doit vérifier d'office sa compétence. Les deux parties sont de nationalité belge et la partie défenderesse a sa résidence habituelle en Belgique, de sorte que les juridictions belges sont compétente...

Tribunal civil Bruxelles (30^e chambre), 09/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 340-341

Le juge saisi d'une demande en divorce doit vérifier d'office sa compétence. La demanderesse est de nationalité camerounaise, le défendeur est de nationalité belge et a sa résidence habituelle en Belgique, de sorte que les juridictions b...

Tribunal civil Nivelles (7^e chambre), 13/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 341-343

Bien que l'action en divorce ait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, il y a lieu d'appliquer la loi nouvelle, l'affaire n'étant, lors de cette entrée en vigueur, ni mise en délibéré ni fixée pour être pla...

Divorce nouveau – Problèmes de droit transitoire, J.L.M.B., 2008/8, p. 343-344

Jean-Pol Masson

cause - divorce - loi nouvelle - causes de divorce - tome - entrée en vigueur - causes par la loi - liège - affaire - régimes différents - alinéa premier - entrée en vigueur de la loi - délibéré - façon - premier applicable - premier app...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 27/11/2007, J.L.M.B., 2008/8, p. 344-346

Lorsque le demandeur fonde sa demande sur l'article 229, paragraphe premier, du code civil, et qu'il introduit néanmoins sa procédure par requête, celle-ci est recevable si la régularité de l'acte introductif d'instance n'est pas contest...

L'acte introductif de l'instance en divorce, J.L.M.B., 2008/8, p. 346

code judiciaire - paragraphe premier - citation - nullité - défendeur - recevabilité - réforme du divorce - acte de procédure - régularité - office par le juge - office par le juge en application - transitoire divorce pour désunion irrém...