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30/09/2003

Cour européenne des droits de l'homme, 30/09/2003, J.L.M.B., 2008/7, p. 272

Lorsqu'un étranger demande à recevoir des allocations pour personne handicapée, il bénéficie d'un droit patrimonial au sens de l'article premier du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. L'exclusion du requérant...

19/05/2004

Cour d'arbitrage, 19/05/2004, J.L.M.B., 2008/7, p. 272-273

L'octroi des allocations aux personnes handicapées, qui fait l'objet de la loi du 27 février 1987, limité à l'origine aux Belges, aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée, a été étendu à certaines catégori...

23/05/2007

Tribunal du travail Bruxelles (19e chambre), 23/05/2007, J.L.M.B., 2008/7, p. 273-278

1. La Cour d'arbitrage ne s'étant pas vu confier une mission de contrôle au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne lui appartient pas de vérifier directement la conformité d'une norme ayant force de loi avec ladi...

11/09/2007

Cour du travail Bruxelles (6e chambre), 11/09/2007, J.L.M.B., 2008/7, p. 279-283

Bien que la Cour constitutionnelle ne se prononce que sur l'application du principe de non-discrimination tel qu'il est affirmé par la Constitution belge et qu'elle ne soit pas l'interprète ultime de la Convention européenne des droits d...

12/12/2007

Cour constitutionnelle, 12/12/2007, J.L.M.B., 2008/7, p. 283-288

Par son arrêt n° 92/2004, la Cour constitutionnelle, alors Cour d'arbitrage, a considéré que l'article 4 de la loi du 27 février 1987, qui réserve le bénéfice des allocations pour personnes handicapées aux Belges et à certaines catégorie...

15/02/2008

Les allocations aux personnes handicapées étrangères – une épopée, J.L.M.B., 2008/7, p. 288-301

Katrin Stangherlin

allocation - aide - aide sociale - prestation - bénéfice - homme - registre de la population - ressortissant - différence - cour constitutionnelle - article premier - registre des étrangers - allocations aux personnes - régime - requéran...

10/09/2007

Cour de cassation (3e chambre), 10/09/2007, J.L.M.B., 2008/7, p. 301-302

1. Les juridictions contentieuses ont, en vertu de l'article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exce...

15/02/2008

L'exception d'illégalité et le droit à l'aide sociale des étrangers, J.L.M.B., 2008/7, p. 302-311

Jérôme Martens

aide - aide sociale - illégalité - autorité - exception d illégalité - intérieur - contentieux - ordre - tribunal du travail - légalité - acte illégal - liège - régularisation - déclaration d illégalité - intégration sociale - requérant ...

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