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Cour de cassation (3^e chambre), 21/01/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1780-1781

S'il est interdit au tiers qui acquitte une obligation à laquelle il n'est pas intéressé de bénéficier d'une subrogation légale, rien n'empêche ce dernier de pouvoir, sur la base de l'article 1250, 1°, du code civil, de se prévaloir d'un...

Cour de cassation (3^e chambre), 10/11/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1782-1784

Lorsque la cause n'est pas exprimée dans la convention et que son existence est contestée, il appartient au juge du fond de rechercher s'il en existe néanmoins une, le débiteur qui formule cette contestation ayant la charge de prouver l'...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 23/01/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1784-1787

Les tensions qui peuvent exister entre un administrateur délégué et un gérant de fait de deux sociétés distinctes, suite à des critiques formulées par l'un à l'égard de l'autre lors d'interviews, ne sont pas de nature à justifier, dans l...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 15/02/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1787-1790

La reconnaissance d'un mandat apparent n'exige pas que le mandataire apparent ait fait usage de documents à l'en-tête ou portant le logo ou le cachet du mandant apparent. Les conditions du mandat apparent sont réunies lorsque le mandatai...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 01/03/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1791-1792

Aux termes de l'article 52 de la loi du 1er mars 1961 sur le chèque, les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois. L'article 52bis, qui prévoit qu'en cas de presc...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 18/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1792-1795

Il y a offre de transaction dès que celle-ci est précise sur les éléments essentiels du contrat de transaction et ferme, ce qui signifie que celui qui l'émet ne doit pas se réserver un choix parmi différentes personnes. La poursuite d'un...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 24/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1795-1799

1. Les effets d'une convention ne rétroagissent pas au jour du début des pourparlers qui ont aboutis. La phase précontractuelle des pourparlers n'obligent les parties qu'à la bonne foi dans les conduites des pourparlers. … 2. Les éventue...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1800-1801

En s'abstenant de toute communication du solde des remboursements du crédit hypothécaire non couvert par le prix de vente de l'immeuble et en s'abstenant de toute réclamation pendant plus de dix ans, l'établissement de crédit hypothécair...

Tribunal de commerce Bruxelles (16^e chambre), 17/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1802-1806

Une installation téléphonique est un élément vital pour assurer la poursuite de l'activité du fonds de commerce et pour attirer la clientèle. Les contrats de téléphonie font donc partie de l'universalité du fonds de commerce, lesquels so...

Tribunal de commerce Bruxelles (10^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1807-1812

1. Pour que soit reconnue l'autorité de chose jugée d'une décision, avec pour corollaire l'interdiction d'introduire une nouvelle demande, il faut que la nouvelle demande soit introduite entre les mêmes parties en mêmes qualités, qu'elle...

Tribunal de commerce Bruxelles (18^e chambre), 18/01/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1813-1814

La formalité du « bon pour » prévue par l'article 1326 du code civil ne concerne pas la caution si le montant ou la quantité ne sont pas connus au moment de l'engagement et s'ils ne peuvent s'exprimer par un chiffre. Tel est le cas de l'...

Cour de justice des Communautés européennes (1^ère chambre), 03/04/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

L'article 3, paragraphe premier, sous c, ii, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 30/01/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

La loi du 2 août 2002 visant à lutter contre le retard de paiement ouvre un droit d'indemnisation de ses frais au créancier qui doit poursuivre le paiement de ses factures. Le créancier est indemnisé de tous les inconvénients dont il sou...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 23/03/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

Lorsqu'un débiteur entend payer sa dette par un chèque, ce n'est pas la remise de ce titre au créancier qui éteint la dette, mais la mise à la disposition de ce dernier du montant de sa créance. Aucun paiement n'est réalisé lorsque le mo...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 11/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1816

Lorsqu'un établissement bancaire s'arroge le droit, dans ses conditions générales de crédit, de réclamer anticipativement, lorsqu'il est mis fin au prêt accordé à un professionnel, l'ensemble des mensualités échues et non échues, que ces...