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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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14/09/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 14/09/2007, J.L.M.B., 2008/38, p. 1684-1691

L'arrêt qui estime que la liquidation revêtait un caractère simulé et que, partant, le précompte mobilier majoré d'accroissements était dû sur les répartitions faites dans le cadre du partage de l'avoir social, sur la base de la considér...

18/10/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/38, p. 1691-1693

L'article 358, paragraphe premier, 3°, et paragraphe, 3°, du code des impôts sur les revenus 1992 a pour finalité d'accorder à l'administration un délai prolongé au cours duquel elle peut établir l'impôt lorsqu'une action judiciaire fait...

09/11/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 09/11/2007, J.L.M.B., 2008/38, p. 1693-1696

Les dépenses d'une société commerciale peuvent être considérées comme des frais professionnels lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession, c'est-à-dire qu'elles se rattachent nécessairement à l'activité sociale. … Pour ap...

22/11/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 22/11/2007, J.L.M.B., 2008/38, p. 1697-1700

En vertu de l'article 344, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus 1992, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l'administration cons...

14/02/2008

Cour de cassation (1ère chambre), 14/02/2008, J.L.M.B., 2008/38, p. 1700-1703

En vertu de l'article 471, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus, il est établi un revenu cadastral, notamment pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination. ...

21/11/2008

De la nature des immeubles par nature, J.L.M.B., 2008/38, p. 1703-1709

Eric Van Brustem

incorporation - immeuble - critère - propriétaire - immeubles par nature - rail - dommage - déplacement - grue - intention - bâtiment - chose - meuble - fondation - fisc - construction - immeuble par nature - place de manière - place de ...

10/12/2007

Cour d'appel Mons (12e chambre), 10/12/2007, J.L.M.B., 2008/38, p. 1709-1711

Le cocontractant d'un entrepreneur qui a facturé par erreur au taux réduit de TVA de six pour cent des travaux de revêtement de sol du contour d'une piscine et d'une salle de jeu dans un immeuble appartenant aux maîtres de l'ouvrage, est...

05/03/2008

Cour d'appel Mons (18e chambre), 05/03/2008, J.L.M.B., 2008/38, p. 1711-1714

Le mécanisme de l'action paulienne suppose que l'acte attaqué par le créancier lui ait causé un préjudice. Le juge doit apprécier l'existence du préjudice non au jour de la passation de l'acte incriminé, mais au jour de l'introduction de...

18/04/2008

Cour d'appel Mons (6e chambre), 18/04/2008, J.L.M.B., 2008/38, p. 1715-1718

1. En vertu de l'article 341 du code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses constatées durant une période imposable et considérées comme signes et indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclar...

20/06/2008

Cour d'appel Mons (6e chambre), 20/06/2008, J.L.M.B., 2008/38, p. 1718-1724

Un juge fiscal peut prendre en considération des éléments de preuve irrégulièrement obtenus, pour autant qu'ils aient un caractère probant, dès lors que l'illégalité commise par des personnes autres que celles chargées de l'établissement...

08/02/2008

Cour de cassation (1ère chambre), 08/02/2008, J.L.M.B., 2008/38, p. 1724

L'article 133, alinéa premier, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les cotisations sont portées aux rôles au nom des redevables intéressés. … Aux termes de l'article 136 de ce...

21/11/2008

Le droit de la société de l'alimentation. Vers un nouveau modèle de maîtrise des risques alimentaires et technologiques en droit communautaire et international, J.L.M.B., 2008/38, p. 1725

Jean-François Henrotte

alimentation - cadre juridique - droit de la société - particulier - ouvrage - nouvelles technologies - égard des produits alimentaires issus - égard des produits - thématique abordée - secteur des produits alimentaires - secteur des pro...

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