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Cour constitutionnelle, 21/10/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1636-1638

Le fait, pour l'article 1258, alinéa 2, du code judiciaire, de mettre les dépens à charge de la partie demanderesse lorsqu'un divorce est fondé sur la séparation de fait de plus d'un an au motif, exprimé dans les travaux préparatoires, q...

Une nouvelle boîte de Pandore ?, J.L.M.B., 2008/37, p. 1639-1640

divorce - amendement - paragraphe premier - responsabilité - justification - conjoint - débat sur la faute - application du paragraphe - arrêt annoté - exposé des motifs - comportement - code judiciaire - défendeur - dépens à charge - ob...

Cour de cassation (1^ère chambre), 27/06/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1641-1642

Aux termes de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. … L'article 1111 du code judiciaire règle de manière complète et autonome le sort des dépens de la demande en cassation ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1642-1645

1. Lorsque la vente d'un bien immeuble saisi n'est pas réalisée dans les six mois de la désignation du notaire, une nouvelle investiture de ce dernier peut être sollicitée, le cas échéant par voie reconventionnelle dans le cadre d'un lit...

Cour du travail Liège (10^e chambre), 13/06/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1646-1652

1. L'article 1052 du code judiciaire confère au ministère public un droit d'appel qui peut être initié pour quelque raison que ce soit, de fait ou de droit, sans être soumis aux conditions qu'imposent l'ordre public ou l'intérêt général....

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 30/06/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1653-1657

Les frais de défense exposés devant le Conseil d'Etat peuvent être récupérés au titre de dommages et intérêts devant les juridictions judiciaires, les autorités administratives dont les actes annulés ont entraîné des frais de défense gén...

Tribunal de commerce Liège (3^e chambre), 24/06/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1657-1658

Lorsqu'un curateur assure lui-même la gestion d'un dossier, la nécessité de recourir à un conseil lors de l'audience de plaidoiries n'apparaît pas évidente, à supposer même qu'il soit démontré que cette intervention soit gratuite pour la...

Justice de paix Charleroi (3^e canton), 04/07/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1658-1663

1. L'action des prestataires de soins se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis en vertu de l'article 2277bis du code civil. … En vertu de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne peut s...

Cour de justice Benelux, 29/04/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1663-1665

L'article 4, alinéa premier, de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte, dont procède l'article 1385quinquies, alinéa premier, du code judiciaire, doit être interprété en ce sens que lorsque l'impossibilité alléguée par le condamn...

Cour constitutionnelle, 08/05/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1666-1671

Il appartient au législateur de déterminer de quelle manière est réglée la communication des actes de procédure. Le choix du pli simple peut se justifier par le souci de réduire les frais de la procédure ou d'accélérer l'exécution de la ...

Tribunal du travail Mons (référés), 09/07/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1671-1677

1. L'intervention du ministère public se résume à un avis, certes important et très souvent pertinent, mais il appartient à la juridiction saisie de prendre la décision. … Dans l'hypothèse où le président du tribunal, pour prendre sa déc...

Cour de cassation (3^e chambre), 05/05/2008, J.L.M.B., 2008/37, p. 1678

Le juge qui rejette l'appel principal et ordonne la réouverture des débats en vue d'apprécier s'il y a lieu de condamner l'appelant à l'amende prévue à l'article 1072bis du code judiciaire n'acquiert ni la qualité de partie à la cause ni...

Domaine public, domaine privé - Biens des pouvoirs publics, J.L.M.B., 2008/37, p. 1678-1679

Jean-François Neuray

domaine public - difficulté - concession - professeur - organismes d intérêt public - pleine propriété - petit tour de force - petit tour - personnes de droit public - personnes de droit - permissions de voirie - permis de stationnement ...

Les pratiques de commerce (depuis les modifications législatives de 2007), J.L.M.B., 2008/37, p. 1679

actions en cessation - ouvrage - information - pratiques commerciales - pratiques commerciales déloyales - publicité - obligation générale - vente réglementées - obligation générale d information du professionnel - ouvrage sous rubrique ...