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Le licenciement des représentants du personnel, J.L.M.B., 2008/36, p. 1628

Michel Westrade

question - abonnement - licenciement pour motif - licenciement pour motif grave - membres de la délégation - membres de la délégation syndicale - montant des indemnités - montant des indemnités de protection - organe paritaire - plan qua...

Cour de cassation (1^ère chambre), 10/04/2008, J.L.M.B., 2008/36, p. 1588-1592

Lorsque l'administration de la masse le requiert nécessairement, c'est-à-dire lorsque la continuation du contrat conclu par le failli fait obstacle à la liquidation de la masse ou compromet anormalement la liquidation, le curateur peut, ...

Faillite et contrats en cours : la Cour de cassation précise sa jurisprudence, J.L.M.B., 2008/36, p. 1592-1595

Frédéric Georges

curateur - arrêt de la cour - contrat - faillite - égalité - première branche - loi sur les faillites - contrats en cours - administration de la masse - arrêt de la cour d appel - égalité des créanciers - troisième branche - travailleur ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 04/09/2008, J.L.M.B., 2008/36, p. 1595-1597

Le tribunal de commerce peut remplacer le juge-commissaire sans être tenu d'entendre préalablement celui-ci.

Cour de cassation (1^ère chambre), 18/09/2008, J.L.M.B., 2008/36, p. 1598-1600

L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit manifesté dans le délai imparti, constitue, en principe, un acte juridique irrévocable. … Cette règle ne prive pas la caution qui n'a pas été partie à la procé...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 28/06/2007, J.L.M.B., 2008/36, p. 1600-1602

A partir de la résiliation du contrat, le solde du capital devient exigible. Le montant encore dû doit être majoré de la valeur résiduelle dès lors que le bien faisant l'objet du contrat de leasing est revendu. Il y a ensuite lieu de déd...

Indemnités dues en cas de rupture anticipée d'un contrat de leasing, J.L.M.B., 2008/36, p. 1603

Patrick Kileste · Cécile Staudt

indemnité - résiliation - valeur résiduelle - troisième point en particulier - troisième point - résiliation anticipée - présente décision - préjudice en raison de la résiliation - prix de revente du bien - prix de revente - partie en ca...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 28/06/2007, J.L.M.B., 2008/36, p. 1603-1607

1. La concession de vente au sens de la loi du 27 juillet 1961 implique l'existence d'un cadre structuré. Elle a pour finalité la promotion de la vente des produits du concédant dans l'intérêt des deux parties. L'exclusivité accordée sur...

La réalisation par le concédant de ventes passives à des clients exclusifs de son concessionnaire peut-elle constituer un acte équipollent à rupture ?, J.L.M.B., 2008/36, p. 1607-1609

Patrick Kileste · Cécile Staudt

client - accord - distributeur - communication - paragraphe premier - fabricant - communication de la commission - clientèle - concurrence - restriction - résiliation - exclusivité - ventes passives - accords d importance mineure - accor...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 17/12/2007, J.L.M.B., 2008/36, p. 1609-1612

1. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la concession s'est exercée uniquement au Soudan. … 2. Les contrats à pre...

Champ d'application territorial de la loi du 27 juillet 1961, J.L.M.B., 2008/36, p. 1612

Patrick Kileste · Cécile Staudt

concession - résiliation - droit belge - vertu des règles - résiliation unilatérale - application de la loi - application du droit - éléments de fait - vertu des règles de droit - application du droit commun - références citées - présent...

Application du droit commun lors de la rupture d'un contrat de distribution tombant hors du champ d'application de la loi du 27 juillet 1961, J.L.M.B., 2008/36, p. 1612-1613

Patrick Kileste · Cécile Staudt

indemnité de préavis - même chambre - bonne foi - cocontractant - fondement - résiliation - indemnité pour plus-value de clientèle - législation spécifique - octroi d une indemnité - octroi d une indemnité complémentaire - protection des...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 14/11/2007, J.L.M.B., 2008/36, p. 1613-1616

Les gérants, administrateurs, associés et actionnaires qui se sont portés cautions de leur propre société ne peuvent être assimilés à des cautions de bienfaisance dans la mesure où ils tirent un avantage certain des sociétés qu'ils cauti...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 21/03/2008, J.L.M.B., 2008/36, p. 1616-1621

La loi du 27 juillet 1961 sur la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le distributeur n'assumait pas tous les risques économiques liés à la distribution de...

Application de la loi du 27 juillet 1961 à un contrat de distribution exclusive dans lequel le distributeur ne supporte pas tous les risques liés à la distribution des produits, J.L.M.B., 2008/36, p. 1621-1625

Patrick Kileste · Cécile Staudt

distributeur - fabricant - produit - concession - propre - client - concessionnaire - sens de la loi - commission - concession de vente - prétendu concessionnaire - inédit - résiliation unilatérale - arrêt annoté - prix de revente - prix...