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Cour de cassation (3^e chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/34, p. 1492-1496

L'organisme assureur, qui a fourni des prestations à la victime, est subrogé dans les droits du bénéficiaire, à concurrence de l'intégralité des prestations qu'il lui a octroyées, en ce compris le montant du dommage que subit le bénéfici...

Cour de cassation (3^e chambre), 22/10/2007, J.L.M.B., 2008/34, p. 1496-1498

C'est au même titre que la victime, à laquelle il est subrogé en vertu de l'article 136, paragraphe 2, alinéa premier, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, que l'organisme assureur peut invoquer contre l'auteur responsable du dommage...

Cour de cassation (3^e chambre), 09/06/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1498-1500

1. L'organisme de paiement ne peut se voir dénier, sur la base de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le droit de récupérer des sommes indûment payées à la suite d'une décision de véri...

Cour du travail Mons (4^e chambre), 20/02/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1501-1503

La partie de la rémunération originairement prévue par les parties pour couvrir le paiement des cotisations sociales de travailleur indépendant ne peut être assimilée à une rémunération et, partant, servir de base pour le calcul des coti...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 10/03/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1504-1508

L'article 580, 3°, du code judiciaire visant les contestations « relatives aux droits et obligations des personnes ... », une contestation concernant une allocation dont le titulaire du droit est certes l'institution n'en est pas moins u...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 20/03/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1508-1519

1. La notion de « jours » reprise à l'article 101, alinéa premier, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne vise que les seuls jours prestés, et la « période », visée à la même disposition, n'est considérée que si les jours prestés ne ...

Tribunal d'arrondissement Mons, 27/06/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1519-1521

La contestation relative à la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale résultant d'une faute de gestion commise dans l'exercice de sa mission découle du chômage et ses éléments de solution résident dans la législation sur le chô...

Cour de justice des Communautés européennes, 18/12/2007, J.L.M.B., 2008/34, p. 1521-1522

Les articles 49 CE et 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doivent être interprétés en ce sens...

Action collective contre prestation de services : l'affrontement de deux logiques, J.L.M.B., 2008/34, p. 1522-1525

Michel Westrade

action collective - membre - entreprise - convention collective - travailleur - libre prestation - conventions collectives - actions collectives - négociation - système - travail - restriction - liberté - action syndicale - libre prestat...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 14/03/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1525

Les honoraires provenant de travaux de traduction ne peuvent être assimilés à des droits d'auteur, le traducteur ne faisant que participer à l'exploitation de l'œuvre d'un tiers. … Selon la circulaire administrative de l'administration d...

Le difficile statut des traducteurs littéraires, J.L.M.B., 2008/34, p. 1526

Michel Westrade

traducteur - oeuvre - domaine de la traduction - travail - lecture - mise en forme - même chose - nouveau droit - nouveau droit d auteur - négociation avec les propriétés - oeuvres dérivées - majorité des traductions - original allemand ...

Cour du travail Anvers (1^ère chambre), 04/06/2008, J.L.M.B., 2008/34, p. 1526-1527

Contrairement aux mentions portées au contrat de travail, il s'impose de considérer le travailleur comme employé et non comme ouvrier, au motif que ses tâches comportaient essentiellement, à côté d'un certain nombre de prestations manuel...

Le statut unique : à Pâques ou à la Trinité ?, J.L.M.B., 2008/34, p. 1527-1529

Michel Westrade

travail - employeur - partenaires sociaux - travailleur - employé - session - ouvrier - critère - statut d employé - année - distinction - contrat de travail - liège - commission - réponses parlementaires - mesurage - session ordinaire -...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 26/06/2007, J.L.M.B., 2008/34, p. 1530

Le non-paiement de la rémunération constitue, en principe, une infraction instantanée, mais lorsque plusieurs infractions constituent une infraction continuée, le point de départ du délai est reporté, pour l'ensemble des faits reprochés,...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 18/12/2007, J.L.M.B., 2008/34, p. 1530

Si, depuis le 1er juillet 2004, l'arrêté royal du 13 septembre 2004 permet, lorsque deux personnes de même sexe sans lien de parenté vivent ensemble, mariées ou non, que celle d'entre elles qui est bénéficiaire d'allocations pour personn...