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Protection de la maternité, J.L.M.B., 2008/33, p. 1482

Michel Westrade

abonnement - temps par la question - synthèse de la matière - situations particulières - préoccupations natalistes - protection de la travailleuse - protection de la maternité des indépendantes - protection de la maternité - protection d...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 20/03/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1444-1448

L'acquéreur d'un immeuble acquis à vil prix, en sachant qu'il faisait sortir du patrimoine du vendeur un immeuble dans le cadre d'une opération qui ne pouvait être que celle de son organisation d'insolvabilité, a privé, par sa complicité...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 25/05/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1448-1453

1. Puisque ce n'est qu'en cas de faute de l'entrepreneur que celui-ci doit prendre à ses frais les mesures indispensables pour assurer la protection, la conservation et l'intégrité des constructions et d'ouvrages existants (article 30, p...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 08/06/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1453-1454

Le vendeur d'un immeuble qui n'est pas un professionnel peut invoquer la clause de non-garantie des défauts cachés, sauf à ce que l'acheteur démontre que le vendeur était de mauvaise foi, connaissant l'existence des vices au moment de la...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 17/09/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1455-1457

La présomption de l'article 25, alinéa 2, du code de commerce en vertu duquel une force probante particulière s'attache à la facture acceptée, ne concerne que ce qui fait l'essence de la facture, soit un écrit dressé par un commerçant et...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/10/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1457-1460

La vente de gré à gré d'un immeuble dépendant d'une faillite échappe au cadre purement consensuel généralement reconnu à la vente puisqu'elle est soumise à l'autorisation du tribunal de commerce. Même si l'un des amateurs a pu croire, er...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 20/12/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1460-1462

La clause figurant dans un contrat de vente d'un terrain non bâti, aux termes de laquelle, à défaut de construction y érigée par l'acquéreur dans les dix ans, ce dernier donne au vendeur mandat exclusif et irrévocable de remettre le bien...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 21/12/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1462-1464

Le document intitulé « compromis de vente » qui ne répond pas au prescrit de l'article 1325 du code civil, qui subordonne la validité des actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, à leur établissement en au...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 08/01/2008, J.L.M.B., 2008/33, p. 1465-1469

L'acheteur d'une maison de commerce à usage de discothèque qui l'a achetée en raison précisément de cet usage commet une erreur portant sur un élément ayant déterminé son consentement et justifiant l'annulation du contrat, lorsqu'il appa...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 07/05/2008, J.L.M.B., 2008/33, p. 1469-1472

Le propriétaire qui ne déclare pas à l'administration du cadastre les travaux de rénovation effectués dans son immeuble et qui ne signale pas ce fait aux futurs acquéreurs, durant les négociations ayant précédé la vente de cet immeuble, ...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1472-1474

L'action directe des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage, organisée à l'article 1798 du code civil, ne s'applique pas exclusivement au domaine de la construction immobilière, mais bien à tous les sous-traitants amenés à interven...

L'action directe des sous-traitants est-elle limitée au secteur de la construction immobilière ?, J.L.M.B., 2008/33, p. 1474-1478

action directe - sous-traitant - travail - sous-traitance - prestation - champ - champ d application - bénéfice - ouvrage - entrepreneur - construction - privilège - loi hypothécaire - catégorie - maçon - juge de paix - sous-traitant de ...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/33, p. 1478

Les déclarations des parties contenues dans un acte authentique de vente ne font pas foi jusqu'à inscription de faux mais jusqu'à preuve du contraire. Ainsi en va-t-il de l'énonciation selon laquelle la vente de l'immeuble a été consenti...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 10/01/2008, J.L.M.B., 2008/33, p. 1478-1479

En vendant son immeuble en dehors de l'intervention de l'agent immobilier à qui la vente avait été confiée en exclusivité, et avant la fin de la période pour laquelle cette exclusivité avait été consentie, le propriétaire rompt unilatéra...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 18/01/2008, J.L.M.B., 2008/33, p. 1479

Lorsqu'un compromis de vente, conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un crédit hypothécaire, prévoit que ce dernier verse un certain montant, à titre d'arrhes, devant rester bloqué entre les mains de l'agenc...