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Cour de cassation (2^e chambre), 04/04/2007, J.L.M.B., 2008/32, p. 1396-1402

De la considération que « les obligations contenues dans l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qui en découlent ne concernent pas comme telles, le ministère public ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 31/05/2007, J.L.M.B., 2008/32, p. 1403

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie au procès qui n'était pas partie à l'instance pénale ou n'a pu librement y faire valoir ses intérêts, puisse contester les ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 28/06/2007, J.L.M.B., 2008/32, p. 1404-1405

Une somme d'argent consignée à titre de cautionnement en exécution d'une décision de mise en liberté provisoire est susceptible de faire l'objet d'une confiscation si les conditions auxquelles cette peine peut être prononcée sont réunies...

Cour de cassation (2^e chambre), 16/04/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1405-1406

Lorsque l'instruction de la cause a été régulièrement commencée par des juges ayant qualité pour y procéder, les juges désignés pour poursuivre l'instruction de la cause et la juger en remplacement des premiers fondent légalement leur co...

Cour de cassation (2^e chambre), 28/05/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1406-1408

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut s'appliquer avant la saisine du juge du fond mais dans la mesure seulement où l'inobservation de ses exigences risque de compromettre gra...

Cour de cassation (chambre des vacations), 08/07/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1408-1409

La Cour de cassation, constatant que la chambre du conseil a, par une décision définitive, ordonné le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de crimes de vol avec violences et extorsion sans reconnaître de circons-t...

Les innovations apportées par la loi du 8 juin 2008 à la correctionnalisation des crimes et à la contraventionnalisation des délits, J.L.M.B., 2008/32, p. 1410-1418

Ann Jacobs · Olivier Michiels

circonstances atténuantes - crime - délit - correctionnalisation - juridictions d instruction - prévenu - ministère public - admission - opposition - faculté - qualification - cause d excuse - tribunal correctionnel - admission de circon...

Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 10/12/2007, J.L.M.B., 2008/32, p. 1419-1421

Les auditions de notaires et d'avocats, recueillies au cours de l'instruction en violation du secret professionnel sont annulées et retirées du dossier répressif. Ne s'agissant pas de pièces indispensables à la manifestation de la vérité...

Cour d'appel Liège (8^e chambre), 10/01/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1421-1422

L'enfant à naître bénéficie de la protection du droit pénal, même en cas d'actes involontaires, et ce, dés le début du travail de l'accouchement, alors qu'il n'est pas encore séparé de sa mère, et indépendamment de la question de savoir ...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 07/02/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1423

Le juge civil demeure libre d'apprécier la réalité des faits et leur imputabilité dès lors que la juridiction pénale a, quant à elle, déclaré l'action publique prescrite et la constitution de partie civile irrecevable. La juridiction pén...

Cour d'appel Liège (11^e chambre), 25/02/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1423-1425

Une juridiction répressive n'a pas à se prononcer sur l'identité des propriétaires des immeubles dont elle a ordonné la confiscation dès lors que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'ét...

Cour d'appel Mons (15^e chambre), 11/03/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1425-1426

Le prévenu qui n'a pas donné sensu stricto des instructions pour commettre un vol mais qui s'est néanmoins comporté comme membre d'un réseau clandestin de commerce de véhicules doit pleine et entière indemnisation au propriétaire de l'ob...

Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 12/06/2008, J.L.M.B., 2008/32, p. 1427

Une enquête sociale ou un rapport d'information succinct peut être sollicité et ordonné au titre de devoir d'instruction complémentaire visé par l'article 61quinquies du code d'instruction criminelle.

Tribunal correctionnel Huy (6^e chambre), 23/01/2007, J.L.M.B., 2008/32, p. 1427-1429

L'ordonnance de la chambre du conseil doit, à peine de nullité, motiver le renvoi du prévenu devant la juridiction de fond au regard de l'existence de charges suffisantes. … Le contrôle de la régularité de la décision de renvoi prononcée...

Quand le cas d'école devient réalité - Dans quelle mesure le juge du fond peut-il apprécier la régularité de l'ordonnance de renvoi ?, J.L.M.B., 2008/32, p. 1429-1432

ordonnance de renvoi - instruction - procédure pénale - nullité - droits de défense - prévenu - ordonnance de la chambre du conseil - ordonnance de la chambre - chambre des mises en accusation - chambre des mises - existence de charges -...