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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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14/05/2007

Cour de cassation (3e chambre), 14/05/2007, J.L.M.B., 2008/31, p. 1348-1352

La contribution de chacun des époux à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixée dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel, peut être révisée lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté d...

11/09/2008

Cour de cassation (1ère chambre), 11/09/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1352-1357

1. En vertu de l'article 42, paragraphe 2, alinéa premier, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens articles 229, 231 et 232 du code civil restent applicables aux procédures introduites avant l'entrée en vigueur de la...

03/10/2008

Le droit transitoire du nouveau divorce : la paix judiciaire ?, J.L.M.B., 2008/31, p. 1357-1358

Didier Pire

entrée en vigueur - décision judiciaire - jeune barreau - divorce pour désunion irrémédiable - divorce pour désunion - procédures en cours - entrée en vigueur de la loi - famille - instant - nouvelle loi - jugement définitif - intention ...

16/10/2007

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 16/10/2007, J.L.M.B., 2008/31, p. 1358-1360

L'action qui se présente comme une action en rectification de l'acte de naissance d'un enfant mineur ne peut être jugée dans le cadre de la procédure visée aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire, lorsque celle-ci vise, en réalité, à...

05/12/2007

Cour d'appel Bruxelles (jeunesse), 05/12/2007, J.L.M.B., 2008/31, p. 1360-1366

Il peut être dérogé au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale même lorsque les père et mère sont séparés, si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les décisions importantes concernant l'hébergement des ...

20/12/2007

Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2007, J.L.M.B., 2008/31, p. 1366-1368

Les parts contributives mises à charge des parents pour l'entretien et l'éducation des enfants par une convention préalable au divorce par consentement mutuel demeurent dues au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce que ce dernier a...

28/02/2008

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 28/02/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1368-1371

La cour d'appel, ayant vidé sa saisine en statuant sur un appel interjeté contre une ordonnance du président du tribunal qui statuait sur des mesures provisoires concernant l'hébergement des enfants mineurs, est incompétente pour connaît...

28/02/2008

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 28/02/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1372-1378

L'immunité, prévue par l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, conclue le 18 avril 1961, vaut non seulement pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions de l'agent mais également pour les actes ...

25/02/2008

Tribunal civil Namur (17e chambre jeunesse), 25/02/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1378-1382

Le tribunal de la jeunesse, qui est compétent pour connaître d'une demande de domiciliation des enfants, auprès d'un de leurs parents est, par voie de connexité, compétent pour connaître de la demande relative aux allocations familiales....

03/08/2007

Justice de paix Grâce-Hollogne, 03/08/2007, J.L.M.B., 2008/31, p. 1382-1385

Il peut être exigé de l'enfant majeur qui a quitté le foyer familial et qui réclame une pension à ses parents ou à l'un d'eux, qu'il démontre que la formation qu'il entreprend est l'objet d'un projet sérieux et que, ayant égard à ce que ...

22/05/2008

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 22/05/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1385-1391

En application des dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de celle-ci, le droit à la pension alimentaire reste déterminé par les dispositions des anciens articles...

15/01/2008

Cour d'appel Liège (10e chambre), 15/01/2008, J.L.M.B., 2008/31, p. 1391

L'adultère ne constitue une cause de divorce que s'il revêt un caractère offensant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce lorsque les époux sont séparés depuis six ans lors de la commission de l'adultère, qu'il y a eu un accord des époux a...

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