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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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31/07/2008

Cour constitutionnelle, 31/07/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1300-1306

Les dispositions décrétales qui limitent, sous certaines conditions, le changement d'établissement d'un élève dans l'enseignement ordinaire pendant un même cycle d'études ne violent pas l'article 24 de la Constitution sous la réserve que...

31/07/2008

Cour constitutionnelle, 31/07/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1306-1309

Le fait pour le législateur wallon de substituer à l'obligation de compenser l'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle par la réaffectation dans les cinq ans de sites d'activité économique désaffectés, ...

20/06/2008

Cour de cassation (1ère chambre), 20/06/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1310-1317

1. En application de l'article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale, l'autorité communale, à laquelle incombe le soin de faire jouir les habitants d'une bonne police, doit prescrire toutes les mesures propres à assurer, notamm...

26/09/2008

Mérule et insalubrité publique : l'autorité communale se voit imposer un devoir d'information des riverains, J.L.M.B., 2008/30, p. 1317-1321

Eric Van Brustem · Michel Van Brustem

nouvelle loi communale - nouvelle loi - commune - salubrité - autorité communale - ville - bourgmestre - responsabilité - logement - propagation - habitant - santé - arrêté - pouvoir de police - propreté - danger - fléaux calamiteux - sû...

28/05/2008

Conseil d'Etat (VIe chambre), 28/05/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1321-1325

En adjudication restreinte, en appel d'offres restreint et en procédure négociée avec publicité, le pouvoir adjudicateur est soumis à la double obligation, d'une part, d'une information d'office et dans les moindres délais des candidats ...

28/05/2008

Conseil d'Etat (VIe chambre), 28/05/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1325-1334

Comme tout acte juridique unilatéral de portée individuelle accompli par une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets de droit à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative, la ...

13/08/2008

Conseil d'Etat (VIe chambre), 13/08/2008, J.L.M.B., 2008/30, p. 1334-1340

Une atteinte à l'égalité d'accès à l'enseignement et à la liberté de choix d'une activité professionnelle, reconnues et garanties par le droit interne et le droit international, est de nature à causer à celui qui en est la victime un pré...

26/09/2008

La jurisprudence du code judiciaire commentée, J.L.M.B., 2008/30, p. 1340-1341

Jacques Englebert

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