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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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06/02/2006

Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2006, J.L.M.B., 2008/3, p. 92-93

S'agissant d'un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur, il y a lieu de soulever d'office la question du caractère abusif d'une clause exonératoire de garantie au regard de l'article 32, 12°, de la loi sur les p...

18/01/2008

Clauses abusives, office du juge et renonciation, J.L.M.B., 2008/3, p. 93-100

Cécile Delforge

consommateur - clause - caractère - garantie - nullité - clauses abusives - renonciation - vendeur - caractère abusif - office du juge - norme - ordre public - prestataire - conception - caractère abusif de la clause - jurisprudence de l...

19/06/2007

Cour d'appel Liège (10e chambre), 19/06/2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 100-106

Le crédit hypothécaire consenti à un couple en vue de permettre à leur fils d'opérer le rachat d'une part indivise dans un immeuble est régi par les titres I et II de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, à l'exclusion de la ...

18/01/2008

L'entreprise hypothécaire n'est pas un prêteur sur gage, J.L.M.B., 2008/3, p. 106-107

Christine Biquet-Mathieu

crédit - prêteur - responsabilité - octroi d un crédit - assurance - entreprise hypothécaire - assurance restant - assurance restant dû - crédit hypothécaire - facultés de remboursement - faute - revanche - responsabilité d une entrepris...

05/06/2007

Justice de paix Grâce-Hollogne, 05/06/2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 107-110

Le prêteur qui propose à une personne aux ressources modestes une ouverture de crédit d'un montant de 7.800 euros avec remboursement du capital à une échéance indéterminée manque à son devoir d'information et de conseil découlant de l'ar...

18/01/2008

Du financement d'un véhicule par l'octroi d'une ouverture de crédit sans obligation d'apurement périodique du capital, J.L.M.B., 2008/3, p. 110-112

Christine Biquet-Mathieu

crédit - consommateur - durée - capital - offre - ouverture de crédit - emprunteur - offre de crédit - contrat - forme de crédit - délai maximum - service - réforme - durée déterminée - remboursement périodique en capital - remboursement...

05/06/2007

Justice de paix Grâce-Hollogne, 05/06/2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 112-121

Le fait que la demande d'activation de Scarlet Phone signée par le consommateur comporte une mention libellée comme suit : « je déclare avoir pris connaissance des tarifs et conditions générales de Scarlet et les accepter » alors que ces...

18/01/2008

A propos de la conclusion du contrat de téléphonie, J.L.M.B., 2008/3, p. 121-126

Christine Biquet-Mathieu

service - consommateur - opérateur - utilisateur - conditions générales - contrat - droit de renonciation - vendeur - commission - commission des clauses abusives - commission des clauses - clause - domicile du consommateur - activation ...

19/06/2007

Justice de paix Grâce-Hollogne, 19/06/2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 126-129

En empruntant auprès d'un organisme prêteur pour prodiguer un crédit à un parent aux ressources trop faibles pour obtenir lui-même le crédit, les consommateurs ont pris un risque imprudent qu'ils se doivent d'assumer. … Dès lors que l'or...

25/07/2007

Justice de paix Liège (3e canton), 25/07/2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 129

Lorsque les mentions que la loi sur le crédit à la consommation oblige à insérer dans l'instrumentum qui constate le contrat de crédit ne sont pas mentionnées dans le document intitulé « contrat de prêt à tempérament » mais dans un docum...

18/01/2008

L'article 13 du Traité CE. La clause communautaire de lutte contre les discriminations, J.L.M.B., 2008/3, p. 130-131

Luc Misson

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