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Cour d'arbitrage, 18/04/2007, J.L.M.B., 2008/28, p. 1212-1214

L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas lorsque la personne morale est dissoute sur la base de l'article 45 de cet...

Le concordat judiciaire : dix ans seulement, dix ans déjà ..., J.L.M.B., 2008/28, p. 1214-1219

Pierre Cavenaile

créancier - concordat - dette - loi sur le concordat - faillite - sursis - transfert - débiteur - concordat judiciaire - dissolution - liquidation - caution - convention collective - mise en liquidation - moniteur - plan - tribunal de co...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/05/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1219-1222

Pour appliquer l'article 12, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, le juge doit constater que le commerçant a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit se trouve ébranlé au moment où il constate la cessation de paiement.

Cour de cassation (1^ère chambre), 27/06/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1222-1226

Lorsque le failli, déclaré en faillite dans un Etat membre où se trouvait le centre de ses intérêts principaux, demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre où il soutient posséder un établissement, le ju...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 06/03/2006, J.L.M.B., 2008/28, p. 1226-1231

En cas de faillite au cours de la procédure en concordat, les dettes résultant d'actes accomplis par le débiteur pendant le sursis provisoire, avec la collaboration, l'autorisation ou l'assistance du commissaire au sursis, sont considéré...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 31/05/2007, J.L.M.B., 2008/28, p. 1231-1233

En s'abstenant de déclarer sa créance et en contestant être soumis au plan de redressement, l'O.N.S.S. manifeste un refus persistant de se plier à la volonté du légis-lateur malgré les nombreuses décisions déjà rendues qui lui sont défav...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 12/10/2007, J.L.M.B., 2008/28, p. 1234-1237

Lorsque l'assemblée de mise en liquidation volontaire décide que le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément à l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant le barème des frais et honoraires des curateurs de faillite, ce mode de calcul e...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 11/02/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1238-1241

Le jugement qui statue sur la clôture des opérations de liquidation de la faillite et sur l'excusabilité du failli est un jugement constitutif de droit. … La déclaration d'excusabilité ou d'inexcusabilité a donc effet à la date du pronon...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1241-1243

Par application de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, qui dispose que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité, la décharge d...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 12/03/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1243-1244

La suspension des voies d'exécution contre la caution, énoncée par l'article 24bis de la loi du 8 août 1997 ne concerne que les mesures d'exécution forcée. Elle n'empêche pas un créancier de prendre un jugement contre la caution.

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 24/04/2008, J.L.M.B., 2008/28, p. 1244-1246

Le failli, qui est entendu en chambre du conseil sur l'excusabilité et la clôture de la faillite, est partie à la cause et peut interjeter appel du jugement qui statue sur l'excusabilité. … La notification de ce jugement au failli, prévu...

L'accès à la justice, J.L.M.B., 2008/28, p. 1247

anthémis - ouvrage - solvabilité de la demande - répétibilité des frais - restitution du droit - prévision du coût de la justice - prévision du coût - ouvrage d un sujet d actualité - ouvrage d un sujet - nouvelle législation - multiples...

Droit européen de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, J.L.M.B., 2008/28, p. 1247

environnement - praticien du droit - homme - aménagement du territoire - urbanisme - quotidien - importantes sources de droit supranational - incontestable intérêt - incontestable intérêt pour les praticiens - installation à proximité - ...

Droit du pouvoir, pouvoir du droit. Mélanges offerts à Jean Salmon, J.L.M.B., 2008/28, p. 1247-1248

éminents spécialistes - élèves du professeur - théories du droit - sécurité collective - sorte d abrégé de biographie visuelle - sorte d abrégé - seul relevé - règlement des différends - reçu docteur - responsabilité internationale - pro...

Liber Amicorum Michel Mahieu, J.L.M.B., 2008/28, p. 1248

François Stévenart Meeûs

maître - contribution - goût - professeur - faculté - enseignement - jeunes étudiants - lecture quotidienne - matières préférentielles - maître de stage - nature rhétorique - nombreuses personnalités - pratique du droit - principes du dr...