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Cour de cassation (3^e chambre), 24/09/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1168-1171

Si les conditions de validité d'un contrat s'apprécient au moment de sa formation, pour contester la validité d'un contrat, une partie peut invoquer l'ignorance du caractère faux de la cause qui l'a déterminée à contracter, lorsque cette...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/09/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1171-1173

L'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle concerne la substance même de la chose qui en est l'objet. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocon...

Cour de cassation (3^e chambre), 03/12/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1173-1174

La résiliation unilatérale d'une convention entraînant irrévocablement l'extinction de celle-ci, la partie dont elle émane n'a aucun droit à y renoncer. L'absence de pareille renonciation ne peut, dès lors, constituer un abus de droit da...

Cour de cassation (3^e chambre), 17/12/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1174-1178

Lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge du fond ne peut y substituer une qualification différente.

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 20/04/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1178-1183

Les nouveaux articles 1649bis à octies du code civil créent, en fusionnant l'obligation de livraison et l'obligation de garantie des vices cachés, une obligation unique de délivrance d'une chose conforme au contrat, revêtue d'un caractèr...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 16/11/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1183-1186

Il ne peut y avoir tierce complicité lorsque l'acte juridique incriminé auquel était partie le prétendu tiers complice n'a pas été conclu avec le débiteur mais avec un autre tiers. … Ainsi, lorsqu'un véhicule en location-financement est ...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 03/01/2008, J.L.M.B., 2008/27, p. 1186-1188

La convention relative à une insertion publicitaire dans les Pages d'Or doit être annulée pour erreur substantielle lorsque le commerçant, en contractant, a eu en vue une insertion dans la rubrique « Plafonneurs » utilisée par ses concur...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 31/01/2008, J.L.M.B., 2008/27, p. 1188-1190

Lorsqu'un entrepreneur accepte de stocker dans ses locaux, pendant la durée des travaux, des biens appartenant au maître de l'ouvrage – en l'espèce, des catalo-gues –, il se forme entre parties un contrat de dépôt au sens de l'article 19...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 15/02/2008, J.L.M.B., 2008/27, p. 1191-1197

Afin de permettre au juge d'exercer valablement, a posteriori, son contrôle limité sur les conditions dans lesquelles un pacte commissoire exprès a été mis en œuvre, encore faut-il qu'il y soit fait référence dans la lettre de rupture en...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 07/03/2008, J.L.M.B., 2008/27, p. 1198-1201

L'obligation du vendeur et installateur de matériel informatique d'attirer l'attention de l'acheteur sur le changement du mode de fonctionnement d'un système de backup, à la suite de l'installation d'un scanner qui augmente considérablem...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/10/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1202

Le juge qui décide que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur, à l'exclusion de l'action fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance d'un...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 25/07/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1202

1. Pour être exonéré de la garantie des vices cachés, le vendeur peut se prévaloir de la clause stipulant que « la qualité des produits n'est pas garantie ». … Une telle clause d'exonération est, en principe, valable dans un contrat de v...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1203

La voie quasi délictuelle n'est ouverte au créancier contre l'agent d'exécution que dans les conditions mêmes où elle s'ouvre à lui contre le débiteur principal : il faut que la faute contractuelle de l'agent d'exécution consiste dans la...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 22/10/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1203

Le contrat portant sur le transport, la livraison, le déchargement, le placement et le montage d'une installation de nettoyage et de désinfection des outils de découpe d'une société commercialisant de la viande, même si le prix de ce con...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 26/10/2007, J.L.M.B., 2008/27, p. 1203

Le délai de fabrication d'une arme à feu sur mesure varie, selon le type d'arme et selon les spécifications de la commande, de douze à trente-six mois. La maladie frappant brusquement l'armurier constitue un cas de force majeure. Lorsque...