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Tribunal civil Eupen (référés), 19/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1111-1112

Une action en divorce avait été intentée par le mari (domicilié dans le ressort du tribunal civil d'Eupen) devant l'Amtsgericht d'Aix-la-Chapelle quelques jours avant que la même demande soit introduite par l'épouse (domiciliée à Aix-la-...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 29/01/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1112

Un architecte est chargé de travaux à une bâtisse existante, devant être rénovée et étendue. Il est également prévu de procéder à l'arrachage et au remplacement de l'annexe. Le contrat d'architecte prévoit une évaluation des travaux, à m...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 05/02/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1112

L'action vise le remboursement d'une somme d'argent de 26.000 euros versée en vue d'une nomination au titre de consul honoraire que le défendeur avait prétendu procurer au demandeur. Le tribunal fait droit à la demande en disant que la c...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 27/02/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1113

Le tribunal estime que lorsque le demandeur connaît la résidence effective du défendeur à l'étranger et que l'huissier de justice a cité celui-ci à son domicile officiel en Belgique où il ne réside manifestement plus, le respect des droi...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 05/03/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1113

Sur la base d'un jugement allemand du 13 décembre 2000 condamnant le couple des deux premiers défendeurs au paiement de sommes d'argent, le demandeur, domicilié en Suisse, introduit une action paulienne (article 1167 du code civil ) deva...

Tribunal correctionnel Eupen (4^e chambre), 05/03/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1113-1114

Les autorités allemandes ont refusé de mettre le prévenu, incarcéré en Allemagne, temporairement à la disposition de leurs homologues belges en vue de sa participation aux audiences du procès. Or celui-ci a clairement affirmé vouloir êtr...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 13/03/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1114

Le tribunal, après avoir déterminé que les ex-époux étaient mariés sous le régime matrimonial allemand de la « Zugewinngemeinschaft » (communauté d'acquêts) et que la liquidation du régime matrimonial est régie par ce même droit allemand...

Tribunal correctionnel Eupen (4^e chambre), 19/03/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1114

Le tribunal estime que le prévenu, qui a frappé plusieurs fois son père et lui a arraché par morsure une partie d'une oreille, doit être acquitté pour avoir agi sous l'emprise d'une contrainte irrésistible, au sens de l'article 71 du cod...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 04/06/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1114-1115

Un garagiste vend un véhicule avec diverses options dont un régulateur de vitesse (tempomat). Le véhicule livré n'est toutefois pas équipé dudit régulateur et il s'avère que, pour des raisons techniques, il ne pourra pas en être équipé. ...

Tribunal correctionnel Eupen (2^e chambre), 13/06/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1115

Le prévenu, domicilié en région flamande, contestait la validité de la notification du résultat du test d'urine pratiqué sur sa personne, au motif qu'elle avait été rédigée en langue allemande. Le tribunal fait valoir que l'emploi de l'a...

Tribunal civil Eupen (référés), 26/06/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1115

L'action en référé est dirigée contre une décision de la ville d'Eupen qui a ordonné l'arrêt de travaux de construction de logements. L'entrepreneur, dont le siège social est situé dans l'arrondissement judiciaire de Verviers, fait valoi...

Tribunal correctionnel Eupen (4^e chambre), 27/06/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1115

Suite à l'importation de bière en Belgique, le prévenu est poursuivi sur la base de l'article 39, alinéa 2, de la loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Le tribunal...

Tribunal civil Eupen (référés), 06/07/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1116

Après avoir autorisé dans un premier temps un rassemblement de motards sur son territoire, une commune revient sur sa décision trois semaines avant l'événement, suite au dépôt d'un rapport de police faisant état de risques élevés pour la...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 10/09/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1116

Le tribunal estime que la réticence du vendeur d'un véhicule automobile qui tait le fait que celui-ci a été précédemment réparé suite à un sinistre total est constitutive de dol au sens de l'article 1116 du code civil dans la mesure où e...

Tribunal correctionnel Eupen (2^e chambre), 24/10/2007, J.L.M.B., 2008/25, p. 1116

La problématique concerne un test d'haleine pratiqué le 11 juin 2006. Le jugement, rédigé en langue française, acquitte la prévenue au motif que la constatation de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré n'a pas été f...