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Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations, J.L.M.B., 2008/24, p. 1075

Michel Westrade

accident - paiement des prestations - indemnisation - travail - allocation - abonnement - études pratiques - types de rentes - travail de professionnelles - études pratiques de droit social - souci du détail - somme par les auteurs - sec...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre S), 10/02/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1036-1038

Le divorce ayant été, avant le 1er septembre 2007, autorisé et transcrit dans le cadre de la demande principale et le tribunal ayant, également avant cette date, déclaré la demande reconventionnelle non fondée, la cour applique la loi an...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 15/04/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1038-1041

Lorsque le divorce et le principe du droit à la pension après divorce au profit d'une partie ont été prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, la fixation de son montant demeure régi par l'ancien article 301 du code...

Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire, J.L.M.B., 2008/24, p. 1041

droit transitoire - application immédiate - application immédiate de la loi nouvelle - même sens - même code - modalité - dérogation - opinion par la cour - opinion par la cour d appel - ouverture du droit - pension alimentaire - pension...

Tribunal civil Bruxelles (30^e chambre), 22/02/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1042-1044

L'aveu est admis comme preuve de la désunion irrémédiable s'il n'est pas collusoire. La demanderesse peut, en l'espèce, se prévaloir de son propre adultère, dès lors que le défendeur forme une demande reconventionnelle fondée sur cet adu...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 20/03/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1044-1048

En vertu de l'article 42 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens textes continuent de régir, en tout cas au premier degré de juridiction, la demande principale introduite avant les modifications législatives. La dema...

Les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire, J.L.M.B., 2008/24, p. 1048-1049

demande reconventionnelle - divorce - application de la loi - défendeur - demandes reconventionnelles - pension alimentaire - demandeur sur reconvention - dispositions transitoires - principal - procédure - loi ancienne - loi applicable ...

Tribunal civil Liège (2^e chambre), 24/04/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1049-1052

En vertu de l'article 301, paragraphe 2, nouveau, du code civil, le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension alimentaire si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave et a rendu impossible la poursu...

Justice de paix Liège (3^e canton), 07/03/2007, J.L.M.B., 2008/24, p. 1053-1057

Si le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancienne loi, seul le principe de l'obtention ou de l'exclusion en fonction de torts est expressément figé tandis que les règles relatives à la durée de la pension alimentaire obéissent à u...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 29/03/2007, J.L.M.B., 2008/24, p. 1057-1061

Lorsque, principalement en raison de l'attitude volontaire d'obstruction de la mère, avérée au cours d'une procédure dans le cadre de laquelle l'intérêt d'un très jeune enfant aurait dû prévaloir sur toutes autres considérations, un juge...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 21/06/2007, J.L.M.B., 2008/24, p. 1061-1067

Dès lors que la requête en remplacement du tuteur ad hoc est motivée sur la base de motifs liés aux modalités d'exécution de la mission du mandataire de justice, il appartient au juge de statuer après avoir convoqué toutes les parties in...

Tribunal civil Bruxelles (12^e chambre), 23/01/2008, J.L.M.B., 2008/24, p. 1067-1071

Si, de manière générale, on peut estimer qu'il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation, on ne peut présumer de manière irréfragable que tel est toujours le cas. … La question de l'intérêt de l'enfant doit être en...

Les concessions de vente en Belgique, J.L.M.B., 2008/24, p. 1072

Claude Parmentier

première édition - ouvrage - sûreté des opinions - sérieuse mise à jour - sérieuse mise - structure générale du livre - structure générale - seconde édition - ouvrage de référence - longue expérience de praticien - longue expérience - lo...

100 ans de publication de droit pénal et de criminologie, J.L.M.B., 2008/24, p. 1072

Fabienne Kéfer

criminologie - statut des parties - réforme des services de police - réforme des services - renouveau des principes - procès pénal - prestigieux auteurs - ouvrage des contributions - mesures alternatives à la détention - mesures alternat...

Straf(Proces)Recht, J.L.M.B., 2008/24, p. 1072

professeur - abus de confiance - approche belge - développements récents - infractions diverses - jurisprudence récente - organisation frauduleuse - organisation frauduleuse d insolvabilité - quarante-deuxième journée - récents développe...