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07/12/2006
Cour de cassation (1ère chambre), 07/12/2006, J.L.M.B., 2008/22, p. 952
La notification imposée à l'assureur de son intention d'exercer un recours doit être faite à la personne contre laquelle l'assureur entend former une action récursoire ou contre le mandataire qu'elle a chargé de recevoir ladite notificat...
22/02/2007
Cour de cassation (1ère chambre), 22/02/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 953-956
Aucune disposition légale n'oblige le Fonds commun de garantie automobile, lorsqu'il est légalement tenu d'intervenir en faveur de la victime d'un accident de la circulation, d'informer l'auteur présumé responsable contre lequel un recou...
26/02/2007
Cour de cassation (3e chambre), 26/02/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 957-958
Dans le cas d'une action en répétition des sommes qu'il a payées aux victimes d'un accident, exercée par l'assureur contre l'assuré, la prescription ne peut courir avant que l'assureur ne dispose d'une action pour contraindre l'assuré au...
30/05/2008
Le point de départ de la prescription de l'action récursoire, J.L.M.B., 2008/22, p. 958-959
Joëlle Tinant
action récursoire - assureur - prescription - point de départ - assuré - empire de la loi - responsabilité - arrêt - assurance - force de chose - aune de la loi - nouveau départ de la prescription - nouveau départ - matières civiles - ju...
19/04/2007
Cour de cassation (1ère chambre), 19/04/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 959-960
Une quittance pour solde de compte partiel ou pour solde de tout compte n'implique pas que la personne lésée renonce à ses droits. De plus, une quittance pour solde de tout compte doit mentionner les éléments du dommage sur lequel porte ...
26/10/2007
Cour de cassation (1ère chambre), 26/10/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 960-961
Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du régime spécifique d'indemnisation prévu au profit des usagers faibles. … Celui qui poursuit la réparation d'un dommage sur la base de ce régime spécifi...
A qui profite le doute ?, J.L.M.B., 2008/22, p. 961-963
assuré - assureur - conducteur - faute - sinistre - assurance - conducteur du véhicule - difficulté - risque - charge de la preuve - exclusion - usager faible - victime - véhicule - arrêt - garantie - définition du risque - déchéance - d...
17/01/2007
Cour d'appel Mons (18e chambre), 17/01/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 964-965
Le défaut de déclaration du sinistre dans le délai contractuellement prévu ou dans un délai aussi rapide que cela pouvait raisonnablement se faire, peut entraîner un préjudice pour l'assureur qui ne peut plus procéder à des vérifications...
15/03/2007
Cour d'appel Liège (20e chambre), 15/03/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 965-969
Lorsque la police d'assurance définit l'accident comme un événement soudain et fortuit provenant d'une cause extérieure à l'organisme de la victime, indépendant de sa volonté, cette définition impose que l'action extérieure soit fortuite...
15/06/2007
Cour d'appel Mons (6e chambre), 15/06/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 969-973
L'intermédiaire d'assurances est tenu d'un devoir de conseil et de diligence envers son client. Il appartient, cependant, au client de s'enquérir par une lecture attentive des documents, si le risque qu'il voulait faire couvrir l'était b...
20/06/2007
Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/06/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 973-976
Le sinistre causé intentionnellement par un assuré constitue un cas de déchéance personnelle de la garantie, et non une exclusion de portée générale. … Le fait volontaire d'un mineur ne prive pas ses parents de la garantie en tant que ci...
20/07/2007
Cour d'appel Liège (20e chambre), 20/07/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 976-979
L'action de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable est une action directe qui se prescrit par cinq ans. … Ce délai de cinq ans court à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter de l'inf...
08/11/2007
Cour d'appel Liège (20e chambre), 08/11/2007, J.L.M.B., 2008/22, p. 979-981
Lorsque l'action d'une victime à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile n'est pas fondée sur une infraction à la loi pénale et que le Fonds commun de garantie automobile n'invoque pas de cause de justification, il appartient à...
Une quinte de toux... un cas fortuit ?, J.L.M.B., 2008/22, p. 982
garantie automobile - accident - fonds commun - entreprise d assurance - ladite réparation - auto - conducteur du véhicule - victime - force majeure - principes de la charge - malaise suite - matières civiles - paragraphe premier - perte...
02/06/2006
Tribunal civil Liège (4e chambre), 02/06/2006, J.L.M.B., 2008/22, p. 983-986
Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur son intention d'exercer une action récursoire aussitôt qu'il a connaissance des faits qui la justifient. … L'assureur dispose d'un droit de recou...