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Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, J.L.M.B., 2008/2, p. 85

environnement - urbanisme - question - aménagement du territoire - patrimoine - méandres d un droit - petit nombre - plus complexes - point en droit - point en droit wallon - politique - principe de précaution - principes du droit - ques...

Médecine et droit, Questions d'actualité en droit médical et en bioéthique, J.L.M.B., 2008/2, p. 86

éthique - ouvrage - médecine - interpellants - éthique médicale juive - éthique médicale - trouble fête - rapport - questions d actualité en droit médical - questions d actualité - quarantaine médicale - public divers - première partie -...

Cour constitutionnelle, 24/10/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 48-50

Seules les lois par lesquelles un traité constituant de l'Union européenne ou de la Convention européenne des droits de l'homme ou un protocole additionnel à cette convention reçoit l'assentiment sont exclues de la compétence de la Cour ...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 05/12/2006, J.L.M.B., 2008/2, p. 50-53

Dans le cadre du système légal de règlement collectif de dettes reconnaissant une phase amiable et une phase judiciaire et retenant dans le cadre de la phase amiable un droit de veto à chaque créancier, le veto d'un créancier à un plan a...

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 30/10/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 52-53

Le premier juge n'est pas l'organe d'exécution de la cour d'appel. La mention « renvoie la cause au premier juge pour le suivi de la procédure » ne peut donc pas vouloir dire qu'il appartient à celui-ci d'établir un plan judiciaire que l...

Règlement collectif de dettes et effet dévolutif de l'appel, J.L.M.B., 2008/2, p. 54

Georges de Leval

effet dévolutif - dérogation - premier juge - code judiciaire - remise des dettes dans le cadre d un plan de règlement amiable - règlement collectif de dettes - règlement collectif - remise totale - remise intégrale dans le cadre du plan...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 19/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 54-60

1. L'avocat n'a pas le pouvoir d'acquiescer sans avoir reçu préalablement un mandat spécial et exprès à cette fin. … 2. Le juge apprécie en fait et, partant, souverainement, s'il y a lieu d'appliquer la sanction prévue par l'article 1542...

Paiement par cartes de crédit et créance en germe susceptible de saisie-arrêt, J.L.M.B., 2008/2, p. 60-61

Frédéric Georges

saisie - commerçant - établissement de crédit - faillite - développement - droit de créance - référence - saisie de la monnaie - saisie de la monnaie scripturale - saisie-arrêt - émetteur de la carte - prestations postérieures - question...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 15/03/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 61-64

Si la saisie n'est pas dénoncée à la personne ou au domicile réel du débiteur saisi, le juge ne peut déclarer tardive ni irrecevable l'opposition du débiteur par le seul motif que le délai de quinze jours serait expiré sans que l'opposan...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/03/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 65-70

L'existence d'un préjudice pour le créancier saisissant, en cas de manquement du tiers saisi à ses obligations, ne constitue pas une condition d'admission de la demande de condamnation du tiers saisi comme débiteur pur et simple des caus...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 10/05/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 70-73

La saisie-arrêt bancaire n'a pas pour effet de bloquer le compte qui peut continuer à fonctionner. Les opérations nouvelles qui naissent après la saisie ou dont le processus est commencé après celle-ci ne peuvent modifier le solde crédit...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 73-80

Le prêteur, lors de l'octroi d'un crédit, a une obligation de consultation préalable de la Centrale des crédits aux particuliers. Il s'agit d'une obligation prioritaire venant renforcer l'obligation en amont pesant déjà sur le prêteur « ...

Réserve de propriété et règlement collectif de dettes, J.L.M.B., 2008/2, p. 80-81

Frédéric Georges

règlement collectif - règlement collectif de dettes - sûreté - liquidation - efficacité - espaces de liberté - privilège - crédit - faillite - formation permanente - clause de réserve de propriété - clause de réserve - pauvre - possibili...

Cour de cassation (1^ère chambre), 21/06/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 81

Aux termes de l'article 1675/2 du code judiciaire, toute personne physique, qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article premier du code de commerce peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes ex...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 05/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 82

L'article 20 de la loi sur les faillites applique à cette matière l'action paulienne de droit commun prévue par l'article 1167 du code civil, à la différence que l'action collective de l'article 20 ne peut être introduite que par le cura...