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Cour de cassation (3^e chambre), 18/06/2007, J.L.M.B., 2008/19, p. 820-822

Le droit étranger qui ignore la pension alimentaire après divorce ne heurte pas un principe essentiel à l'ordre moral établi en Belgique. L'application de ce droit ne peut, dès lors, être refusée au titre de l'exception d'ordre public.

La Cour de cassation et l'ordre public international alimentaire, J.L.M.B., 2008/19, p. 822-829

Patrick Wautelet

ordre public - exception d ordre public - exception d ordre - loi étrangère - ordre public international - formule - ordre juridique - exception d ordre public de droit - ordre public de droit - ordre public en droit - ordre public inter...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 19/02/2008, J.L.M.B., 2008/19, p. 830-832

L'action qui vise à obtenir la reconnaissance d'un jugement étranger constatant la filiation d'une personne est recevable dans la mesure où cette dernière a intérêt à voir fixer dans une décision belge que la décision étrangère ne peut ê...

De quelques difficultés liées à la reconnaissance en Belgique d'un acte d'état civil étranger, J.L.M.B., 2008/19, p. 832-834

Patrick Wautelet

acte de naissance - intéressé - reconnaissance de la décision - naissance - décision étrangère - filiation - rédaction d un acte - plein droit - action déclaratoire - juridiction - déclaration de reconnaissance - première instance - obje...

Tribunal civil Bruxelles (12^e chambre), 12/01/2005, J.L.M.B., 2008/19, p. 834-835

L'application d'une disposition de droit étranger qui ne permet pas l'établissement d'une filiation illégitime doit être écartée dans la mesure où une telle disposition est contraire au principe d'égalité des filiations qui constitue un ...

Ordre public international et filiation hors mariage, J.L.M.B., 2008/19, p. 835-836

Patrick Wautelet

ordre public - père - entrée en vigueur - entrée en vigueur du code - ordre public international - propos du droit - raisonnement - filiation - loi algérienne - loi étrangère - mère - ordre juridique belge - ordre juridique - nationalité...

Tribunal civil Bruxelles (12^e chambre), 19/09/2006, J.L.M.B., 2008/19, p. 836-838

L'action en substitution de paternité implique en premier lieu une contestation de paternité et ensuite une reconnaissance de paternité d'un enfant qui n'a plus de paternité présumée. Le droit applicable doit être déterminé séparément po...

L'action en autorisation en reconnaissance d'un enfant né d'une mère mariée et l'article 62 du code de droit international privé, J.L.M.B., 2008/19, p. 838-840

Fleur Collienne

code de droit - père - code de droit international privé - mère - conflit - paternité - mari - liège - filiation - père biologique - contestation de paternité - action en contestation - action en autorisation - action en autorisation en ...

Tribunal civil Bruxelles (12^e chambre), 13/03/2007, J.L.M.B., 2008/19, p. 840-843

L'appréciation de la validité d'un mariage célébré à l'étranger doit se vérifier sur la base des règles de rattachement du code de droit international privé. Le choix des parties de célébrer leur mariage à l'étranger alors que les autori...

Reconnaissance d'un mariage par procuration célébré à l'étranger, J.L.M.B., 2008/19, p. 843-845

Patrick Wautelet

mariage - ordre - code de droit international privé - code de droit - procuration - ordre public - juridiction - droit marocain - intention des parties - fraude à la loi - célébration du mariage - communauté - droit étranger - officier d...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 30/05/2007, J.L.M.B., 2008/19, p. 845-848

Le juge belge doit vérifier sa compétence et la loi applicable pour chaque chef de la demande portée devant lui. L'urgence n'est pas une condition de l'existence d'une compétence internationale pour statuer en référé.

Mesures provisoires transfrontalières dans le contentieux conjugal, J.L.M.B., 2008/19, p. 848-850

Patrick Wautelet

certificat - président - juridiction - prononcé - contentieux provisoire - délivrance - délivrance du certificat - autorité parentale - caractère transfrontalier - obstacle - office du juge - question - présidente du tribunal - compétenc...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 28/02/2007, J.L.M.B., 2008/19, p. 851-852

Le droit français détermine les modalités de l'acceptation par le représentant légal d'une succession au bénéfice d'enfants mineurs résidant en France. En vertu de ce droit, l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ne re...

Option successorale et minorité dans les relations franco-belges, J.L.M.B., 2008/19, p. 852-855

Patrick Wautelet

acceptation - option - représentant - incapable - héritier - actif net - modalité - difficulté - option successorale - juge de paix - droit français - paragraphe premier - acceptation sous bénéfice - statut de la représentation - dette -...

Traité de droit européen des droits de l'homme , J.L.M.B., 2008/19, p. 855-856

homme - ouvrage - principe de légalité - bibliothèque - juriste - sportif - procédures disciplinaires - passages intéressants - ouvrages de référence - ouvrage par la frontière - nombreuses références doctrinales d origine - nombreuses r...