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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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16/11/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 16/11/2007, J.L.M.B., 2008/18, p. 776

La circonstance que la réputation d'une personne est déjà compromise n'est pas élusive du lien causal entre une nouvelle atteinte à cette réputation et le dommage qui peut en résulter.

06/02/2008

Cour de cassation (2e chambre), 06/02/2008, J.L.M.B., 2008/18, p. 777-778

La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques n'interdit pas de procéder à des mesures d'enquête pénale visant une personne qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la protection des sources et qui est soup...

07/12/2006

Cour d'appel Liège (20e chambre), 07/12/2006, J.L.M.B., 2008/18, p. 779-784

1. Dans la balance des intérêts à établir entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée, il doit être tenu compte de la contribution que l'émission apporte au débat d'intérêt général. Plus une opinion est pertinen...

27/04/2007

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 27/04/2007, J.L.M.B., 2008/18, p. 785-789

S'il est exact que l'allocation de dommages et intérêts ne constitue qu'une réparation imparfaite de l'atteinte à l'honneur ou à la réputation et ne suffit pas à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans la fau...

11/05/2007

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 11/05/2007, J.L.M.B., 2008/18, p. 789-793

L'objectivité impose au journaliste de vérifier et de recouper ses sources, surtout lorsqu'il s'agit de faits qui n'ont qu'un intérêt limité pour le public mais dont la divulgation peut causer un préjudice important à la personne concernée.

01/06/2007

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 01/06/2007, J.L.M.B., 2008/18, p. 793-797

S'il est constant que la presse satirique n'est pas autorisée, sous couvert du genre humoristique, à conférer une couleur de vérité à des informations dont la véracité n'est pas vérifiée, la vocation satirique d'un hebdomadaire peut just...

19/03/2008

Cour d'appel Liège (7e chambre), 19/03/2008, J.L.M.B., 2008/18, p. 798-800

1. Le journaliste qui crée sans raison un amalgame défavorable en accolant le nom d'une personne à celui d'un personnage notoirement perçu de façon négative dans l'opinion publique ne se comporte pas comme un journaliste normalement avis...

05/02/2007

Tribunal civil Namur (1ère chambre), 05/02/2007, J.L.M.B., 2008/18, p. 801-802

1. Le principe constitutionnel de la liberté de la presse n'est pas absolu. L'existence d'une législation spécifique en matière de délits de presse et de droits de réponse n'a pas pour effet d'interdire (ni de rendre irrecevables) les ac...

20/02/2008

Tribunal civil Liège (référés), 20/02/2008, J.L.M.B., 2008/18, p. 803-806

Si l'interdiction de la diffusion d'une émission peut être ordonnée en référé, et pas seulement dans les cas où l'honneur, la réputation ou la vie privée d'une personne sont en grave danger, elle ne peut, cependant, intervenir que lorsqu...

29/02/2008

Tribunal civil Bruxelles (référés), 29/02/2008, J.L.M.B., 2008/18, p. 806-811

1. La diffusion d'une émission consacrée à une affaire pénale en cours ne permet pas d'estimer qu'il existe un risque sérieux d'atteinte au droit à un procès équitable et au respect de la présomption d'innocence. … 2. L'utilisation de l'...

08/04/2008

Tribunal civil Verviers (référés), 08/04/2008, J.L.M.B., 2008/18, p. 811-815

1. La demande d'interdiction de diffusion d'un livre introduite sept jours après le début de la mise en vente du livre peut être considérée comme urgente au sens de l'article 584, alinéa premier, du code judiciaire, ce délai étant nécess...

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