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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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23/11/2006

Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), 23/11/2006, J.L.M.B., 2008/16, p. 688-694

Une majoration d'impôt équivalant à dix pour cent du montant de l'impôt dû, bien qu'elle soit infligée dans une matière relevant de la législation fiscale, est une mesure fondée sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et rép...

18/04/2008

L'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et le contentieux fiscal : histoire d'une interprétation restrictive sur la base d'une spécificité de plus en plus discutable !, J.L.M.B., 2008/16, p. 694-705

Michel R. Van Brustem · Eric J. VAN BRUSTEM

sanction - infraction - caractère - décision sur la recevabilité - majoration - requérant - paragraphe premier - article premier - amende - impôt - article premier du protocole - royaume - critère - majorations d impôt - applicabilité - ...

19/12/2007

Cour constitutionnelle, 19/12/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 705-708

L'article 371 du code des impôts sur les revenus (1992), en ce qu'il dispose que le délai de recours court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, restreint de manière...

14/06/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 14/06/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 708-712

L'article 52 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 43 CE), qui garantit la liberté d'établissement des ressortissants des Etats membres sur le territoire des autres Etats membres de l'Union ...

14/09/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 14/09/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 712-715

A peine de porter atteinte à la protection du secret bancaire instaurée par l'article 318, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992 (ancien article 224, alinéa premier, du C.I.R. 1964), l'administration des contributions d...

21/09/2007

Cour d'appel Mons (6e chambre), 21/09/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 715-719

Pour établir l'existence et le montant d'une dette d'impôt dans le chef d'un contribuable, l'administration fiscale est autorisée par l'article 340 du C.I.R. (1992) à recourir à tous les moyens de preuve du droit commun, à l'exception du...

05/10/2007

Cour d'appel Mons (6e chambre), 05/10/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 720-724

L'intention frauduleuse visée à l'article 354, alinéa 2, du code des impôts sur les revenus (1992) suppose une intention délictueuse suffisamment démontrée dans un but manifeste d'éluder la perception exacte de l'impôt. … L'existence d'u...

24/10/2007

Cour d'appel Bruxelles (mis.acc.), 24/10/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 724-725

La loi n'ayant pas défini l'usage de faux, il appartient au juge d'apprécier en fait ce qui constitue cet usage et notamment de vérifier si celui-ci continue à tromper autrui ou à lui nuire, et à produire ainsi l'effet voulu par le fauss...

02/03/2007

Cour d'appel Mons (6ème chambre), 02/03/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 726

Un contribuable ne peut invoquer la violation des principes généraux de bonne administration tirés de la sécurité juridique et de la confiance légitime pour échapper au paiement d'un impôt supplémentaire enrôlé dans le délai légal, mais ...

18/04/2007

Tribunal civil Namur (4e chambre), 18/04/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 726

Par redevance, il y a lieu d'entendre la contrepartie d'un service rendu dans l'intérêt direct et immédiat du redevable. Son montant est fonction de la nature et du coût dudit service, auquel le contribuable peut recourir librement. … La...

25/04/2007

Tribunal civil Namur (4e chambre), 25/04/2007, J.L.M.B., 2008/16, p. 726-727

Les rentes alimentaires versées à des ascendants en vertu de l'obligation prévue à l'article 205 du code civil peuvent être déduites, à concurrence de quatre-vingts pour cent, du total de revenus nets imposables du débirentier dans le re...

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