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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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05/12/2007

Cour constitutionnelle, 05/12/2007, J.L.M.B., 2008/15, p. 636-645

1. En principe, les partis politiques, qui sont des associations de fait, n'ont pas la capacité requise pour introduire un recours devant la Cour constitutionnelle. Il en va toutefois autrement lorsqu'ils agissent dans les matières, tell...

11/04/2008

Le seuil électoral au seuil de l'égalité, J.L.M.B., 2008/15, p. 645-661

Frédéric Bouhon

circonscription - élection - siège - seuil - cour constitutionnelle - système - seuil électoral - alinéa premier - paragraphe premier - loi spéciale - district - électeur - décret - scrutin - découpage - élection des membres - candidat -...

12/12/2007

Cour constitutionnelle, 12/12/2007, J.L.M.B., 2008/15, p. 661-665

L'article L4142-1, paragraphe 2, 5° et 6°, du code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il prive du droit d'éligibilité aux conseils provinciaux, communaux et de secteurs, durant une période de dix-huit ans,...

11/04/2008

L'inéligibilité comme conséquence automatique d'une condamnation pour racisme ou négationnisme, J.L.M.B., 2008/15, p. 665-670

Nicolas Banneux

sanction - loi spéciale - comportement - décret - déchéance - droit pénal - condamné - code pénal - norme - tome - élection - non-violation - loi spéciale de réformes institutionnelles - loi spéciale de réformes - plein droit - principes...

14/02/2007

Conseil d'Etat (VIe chambre), 14/02/2007, J.L.M.B., 2008/15, p. 670-678

1. La qualité de candidat aux élections communales organisées par la Région wallonne suffit pour pouvoir réclamer au collège provincial l'annulation des ces élections. Le réclamant devant le collège provincial a qualité et intérêt pour d...

11/04/2008

L'avenir incertain du vote électronique, J.L.M.B., 2008/15, p. 678-683

Jean-Thierry Debry

vote - élection - vote automatisé - dépouillement - région - vote électronique - électeur - utilisation - autre - urne - décret - homme - carte - élections communales - décentralisation - machine - procédé - dépouillement automatisés - i...

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