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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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06/03/2007

Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), 06/03/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 592-598

Un traitement ne peut être considéré comme « inhumain et dégradant », au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que s'il atteint un minimum de gravité. L'appréciation de ce min...

19/07/2007

Cour constitutionnelle, 19/07/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 598-599

1. La possibilité d'utiliser les méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'exécution des peines sans aucun contrôle judiciaire constitue une violation de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme. ...

04/04/2008

Les droits fondamentaux dans les méthodes particulières de recherche : finalement, pourquoi pas ?, J.L.M.B., 2008/14, p. 600-615

Daisy Chichoyan

code d instruction - code d instruction criminelle - méthode - infraction - méthodes particulières de recherche - méthodes particulières - observation - contrôle visuel - contrôle visuel discret - procureur du roi - paragraphe premier - ...

26/07/2007

Cour constitutionnelle, 26/07/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 600

absence de recours - arbitrage - arrêt - code d instruction - code d instruction criminelle - court - information judiciaire - instruction préparatoire - méthodes particulières - méthodes particulières de recherche - procédure pénale - q...

26/07/2007

Cour constitutionnelle, 26/07/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 600

absence de recours - arbitrage - arrêt - code d instruction - code d instruction criminelle - court - information judiciaire - instruction préparatoire - méthodes particulières - méthodes particulières de recherche - procédure pénale - q...

04/10/2007

Cour constitutionnelle, 04/10/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 600

absence de recours - arbitrage - arrêt - code d instruction - code d instruction criminelle - court - information judiciaire - instruction préparatoire - méthodes particulières - méthodes particulières de recherche - procédure pénale - q...

16/02/2007

Tribunal correctionnel Tournai (7e chambre), 16/02/2007, J.L.M.B., 2008/14, p. 615-630

1. L'objet social d'une entreprise de transport de voyageurs dont les responsables sont poursuivis pénalement, crée un lien intrinsèque entre les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la compétence du tribunal correct...

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