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Cour de cassation (1^ère chambre), 26/04/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 496-497

Il appartient au jugement qui donne effet au refus de renouvellement du bail commercial motivé par le bailleur par sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité, d'e...

Cour de cassation (1^ère chambre), 16/11/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 498-501

Le bailleur ne commet pas un abus de droit en ne faisant pas usage de la possibilité, que lui apporte l'article 1724 du code civil, d'effectuer lui-même les réparations qui incombent au locataire et que celui-ci s'était engagé à exécuter.

Tribunal de commerce Bruxelles (référés), 11/01/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 501-504

Lorsque des locaux donnés à bail n'ont été mis à disposition d'un agent bancaire indépendant que dans le seul but et dans les limites de l'exercice par celui-ci de son contrat d'agence, le contrat de bail prend fin automatiquement au mom...

Bail commercial accessoire d'un contrat d'agence commerciale, J.L.M.B., 2008/12, p. 504-505

Michel Van den Abbeele

agent - contrat d agence - bail - baux - sous-location - relation - mise à disposition - jeune barreau - exploitation - contrat de franchise - contrat d agence commerciale - commettant - champ d application de la loi - champ d applicatio...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 12/01/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 506-511

Depuis le 1er janvier 2002, les sociétés de logement de service public doivent se conformer aux dispositions d'un contrat-type de bail établi par arrêté ministériel du 15 juin 2001. … S'il subsiste dans le rapport entre la société baille...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 19/09/2006, J.L.M.B., 2008/12, p. 511-514

La finalité sociale d'une société de logements sociaux, qui est de concourir à ce que les plus démunis mènent une vie conforme à la dignité humaine en disposant d'un logement décent conformément au souhait de l'article 23 de la Constitut...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 10/04/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 514-518

Un arrêt d'inhabitabilité frappant un immeuble loué entraine la perte juridique temporaire de la chose et, par voie de conséquence, la suspension des obligations contractuelles découlant du bail jusqu'à ce qu'une nouvelle décision admini...

Justice de paix Etterbeek, 04/05/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 518-522

La formalité légale de l'envoi par lettre recommandée de la demande de prorogation du bail n'est qu'une exigence de preuve de sorte qu'une telle demande formée par courrier simple est valable dès lors qu'il ne peut être contesté que le b...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 08/05/2008, J.L.M.B., 2008/12, p. 522-525

Le refus d'inscription d'un locataire étudiant dans l'établissement scolaire proche du lieu de la location, en raison du trop grand nombre d'étudiants inscrits dans cet établissement, constitue un cas de force majeure justifiant la résil...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 01/10/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 525-532

Les constats dressés par les autorités administratives en matière de salubrité des logements ne valent que comme avis et ne s'imposent pas au juge qui statue dans le cadre de relations contractuelles en application de la législation fédé...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 15/10/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 532

Lorsque les parties au contrat de bail désignent un expert de commun accord en vue d'établir l'état des lieux de sortie et d'évaluer les dégâts locatifs de manière contraignante à leur égard, le rapport de cet expert constitue une tierce...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 24/08/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 532

Un congé irrégulier quant à son délai n'est pas nul, ses effets étant reportés jusqu'à la date pour laquelle il aurait dû être donné. … La couverture de l'irrégularité du congé par le locataire qui n'exige pas son maintien dans les lieux...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 30/08/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 532

Un congé pour occupation personnelle notifié au mépris du prescrit légal relatif à la durée de six mois du préavis n'est pas nul, mais ses effets sont reportés dans le temps de manière à correspondre aux exigences de la loi.

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 25/09/2007, J.L.M.B., 2008/12, p. 533

Si l'importance des arriérés accumulés par le preneur constitue en théorie un manquement grave justifiant la résolution judiciaire du bail, l'inaction prolongée du bailleur constitue une violation du principe de l'exécution de bonne foi ...

La médiation et les conflits dans le secteur des soins de santé, J.L.M.B., 2008/12, p. 533

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