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Cour de cassation (3^e chambre), 17/12/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 452-454

Aucune disposition légale ne prévoit que l'aide sociale ne peut être rétroactivement accordée à une personne dont il est reconnu qu'elle se trouve dans une situation ne lui permettant pas de vivre conformément à la dignité humaine pour l...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 08/12/2006, J.L.M.B., 2008/11, p. 454-456

Les revenus professionnels du travailleur indépendant – qui constituent l'assiette de base des cotisations – doivent non seulement être fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, mais également provenir de l'...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 21/12/2006, J.L.M.B., 2008/11, p. 457-458

L'article 70bis des lois coordonnées, relatives aux allocations familiales, selon lequel à tout changement d'allocataire, (...) intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duq...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 18/01/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 458-462

Autorité administrative en ce qu'elle fournit des prestations s'inscrivant dans un régime d'ordre public, l'organisme assureur qui prend une décision de répétition d'indu est soumis à la loi du 29 juillet I99I relative à la motivation fo...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 06/02/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 462-464

Une première demande de régularisation des années d'études, bien qu'elle ne mentionne pas toutes les années qui pourraient être concernées, n'a pas pour conséquence de fixer une demande ultérieure à la date de son introduction. Pareille ...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 08/02/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 465-468

L'indépendant dispose, en matière de régularisation, d'un délai de paiement réglementé en fonction de l'envoi du décompte par la caisse. Cet envoi implique donc la réception de l'avis ou à tout le moins sa prise de connaissance. Il appar...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 09/02/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 468-471

1. L'exercice d'une activité professionnelle de travailleur indépendant au cours d'une année civile justifiant la cotisation trimestrielle due pour les quatre trimestres de cette même année civile, l'obligation au paiement résulte de par...

Cour du travail Liège (2^e chambre), 13/02/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 471-474

La créance de cotisations ne dépend pas de la connaissance de la perception de revenus professionnels d'indépendant, ou de la décision de l'administration fiscale de considérer ou non les revenus d'une personne comme des revenus d'indépe...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 19/06/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 474-478

1. L'assimilation requiert l'acquisition, à un moment donné, de la qualité de travailleur indépendant. Cette acquisition n'implique pas seulement l'exercice d'une activité en qualité de travailleur indépendant, mais l'assujettissement au...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 22/11/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 478-480

1. L'acte administratif comportant des erreurs tant en ce qui concerne la référence aux dispositions légales que pour ce qui est de la décision prise (date de récupération de l'indu), doit être annulé. Cette annulation n'empêche pas le j...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 20/12/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 481-486

Dès lors qu'elle n'a pas été rendue dans le cadre d'une procédure respectant les droits de la défense, la répudiation, même acceptée ultérieurement par l'épouse, ne peut entraîner, en Belgique, la dissolution du lien conjugal. Ainsi, l'O...

Cour du travail Mons (5e chambre), 09/11/2006, J.L.M.B., 2008/11, p. 487

L'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 distingue deux sortes d'activités : celle effectuée pour son propre compte et celle effectuée pour un tiers. Si, dans le cas de cette dernière, le fait de percevoir ou non une rémunérati...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 11/06/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 487

A supposer que l'O.N.S.S. ait, par courrier, reconnu que n'étaient pas réunies les conditions d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, il y a lieu de considérer le caractère d'ordre public de la qualification d...

Cour du travail Mons (4^e chambre), 29/06/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 487

La différence de sanctions prévues pour les chômeurs, d'une part, pour les jeunes travailleurs, d'autre part, en cas de non-respect des obligations mises à leur charge par le premier contrat d'activation n'est pas discriminatoire : les s...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 11/10/2007, J.L.M.B., 2008/11, p. 488

Le taux majoré n'est plus accordé dès que le père survivant ou la mère survivante est engagé dans les liens d'un mariage ou est établi en ménage. Considérer que la réalité juridique du mariage ne peut, à elle seule, entraîner la perte du...