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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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04/01/2008

Egalité et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire. Etude critique à la lumière d'une approche comparatiste, J.L.M.B., 2008/1, p. 41-42

Luc Misson

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24/05/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 24/05/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 4-11

Il résulte des articles 143 et 144 du code des sociétés, de l'article 18bis de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des révi...

05/10/2007

Cour de cassation (1ère chambre), 05/10/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 11-15

1. Le curateur ne jouit d'aucun droit réel sur l'immeuble du failli, mais assume les droits et obligations relatifs à cet immeuble en vertu des pouvoirs d'administration que lui confère la loi à la suite du dessaisissement du failli. … I...

28/09/2006

Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/09/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 15-18

Selon l'article 80 de la loi sur les faillites, l'excusabilité est un droit dont bénéficie le failli malheureux et de bonne foi, sauf circonstances graves spécialement motivées. … Ni le défaut de paiement de dettes sociales et fiscales, ...

29/11/2006

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 29/11/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 18-20

Lorsque la faillite a été clôturée avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 par un jugement qui énonce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'excusabilité, l'ancien failli n'est pas fondé à demander au tribunal de commerce de st...

04/01/2007

Cour d'appel Mons (14e chambre), 04/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 21-24

1. La suspension des voies d'exécution contre la caution, énoncée par l'article 24bis de la loi du 8 août 1997 ne concerne que les mesures d'exécution forcée. Elle n'empêche pas un créancier de prendre un jugement contre la caution. … 2....

19/01/2007

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 19/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 24-26

Ni l'article 54 de la loi du 8 août 1997 ni les autres dispositions de cette loi n'autorisent le curateur à contraindre le failli à établir lui-même le bilan à ses frais. L'absence de comptabilité et de bilan permet, le cas échéant, au c...

19/02/2007

Cour d'appel Liège (7e chambre), 19/02/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 26-27

L'article 72 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui régit le non-respect de l'obligation de déclarer la créance et le régime de prescription de l'action en admission de créance, doit être apprécié comme un ensemble sans qu'on pu...

26/04/2007

Cour d'appel Liège (7e chambre), 26/04/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 28-30

Lorsque le contrat d'agence commerciale est rompu de l'accord des parties, l'agent ne perd pas son droit à une indemnité d'éviction. La résiliation conventionnelle ne s'identifie pas, en effet, à la résiliation unilatérale par l'agent. …...

24/05/2007

Cour d'appel Liège (7e chambre), 24/05/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 30-32

La société dissoute peut interjeter appel de l'ordonnance qui désigne un liquidateur après avoir refusé d'homologuer la désignation faite par l'assemblée générale. Si le liquidateur est l'organe de la société, il ne peut toutefois la rep...

12/06/2007

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/06/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 32-38

La circonstance que le concédant a suggéré que l'exécution du contrat de concession soit poursuivie pendant quelques semaines pour permettre au concessionnaire d'écouler ses stocks n'opère pas notification d'un préavis. … Le fait que le ...

30/01/2007

Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 30/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 38-41

La collaboration du failli avec le curateur pendant la procédure de faillite est l'un des éléments à prendre en considération pour décider de l'excusabilité du failli. L'absence de collaboration est, en effet, de nature à entraver la bon...

20/06/2006

Tribunal de commerce Liège (3e chambre), 20/06/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 41

La clôture de la faillite pour insuffisance d'actif peut être prononcée lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite. Si l'actif disponible permet le pa...

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