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Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 29/11/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 18-20

Lorsque la faillite a été clôturée avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 par un jugement qui énonce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'excusabilité, l'ancien failli n'est pas fondé à demander au tribunal de commerce de st...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 04/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 21-24

1. La suspension des voies d'exécution contre la caution, énoncée par l'article 24bis de la loi du 8 août 1997 ne concerne que les mesures d'exécution forcée. Elle n'empêche pas un créancier de prendre un jugement contre la caution. … 2....

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 19/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 24-26

Ni l'article 54 de la loi du 8 août 1997 ni les autres dispositions de cette loi n'autorisent le curateur à contraindre le failli à établir lui-même le bilan à ses frais. L'absence de comptabilité et de bilan permet, le cas échéant, au c...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 19/02/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 26-27

L'article 72 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui régit le non-respect de l'obligation de déclarer la créance et le régime de prescription de l'action en admission de créance, doit être apprécié comme un ensemble sans qu'on pu...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 26/04/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 28-30

Lorsque le contrat d'agence commerciale est rompu de l'accord des parties, l'agent ne perd pas son droit à une indemnité d'éviction. La résiliation conventionnelle ne s'identifie pas, en effet, à la résiliation unilatérale par l'agent. …...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 24/05/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 30-32

La société dissoute peut interjeter appel de l'ordonnance qui désigne un liquidateur après avoir refusé d'homologuer la désignation faite par l'assemblée générale. Si le liquidateur est l'organe de la société, il ne peut toutefois la rep...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 12/06/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 32-38

La circonstance que le concédant a suggéré que l'exécution du contrat de concession soit poursuivie pendant quelques semaines pour permettre au concessionnaire d'écouler ses stocks n'opère pas notification d'un préavis. … Le fait que le ...

Tribunal de commerce Charleroi (1^ère chambre), 30/01/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 38-41

La collaboration du failli avec le curateur pendant la procédure de faillite est l'un des éléments à prendre en considération pour décider de l'excusabilité du failli. L'absence de collaboration est, en effet, de nature à entraver la bon...

Tribunal de commerce Liège (3^e chambre), 20/06/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 41

La clôture de la faillite pour insuffisance d'actif peut être prononcée lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite. Si l'actif disponible permet le pa...

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