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Cour d'appel Liège (7^e chambre), 10/05/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 70-73

La saisie-arrêt bancaire n'a pas pour effet de bloquer le compte qui peut continuer à fonctionner. Les opérations nouvelles qui naissent après la saisie ou dont le processus est commencé après celle-ci ne peuvent modifier le solde crédit...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 73-80

Le prêteur, lors de l'octroi d'un crédit, a une obligation de consultation préalable de la Centrale des crédits aux particuliers. Il s'agit d'une obligation prioritaire venant renforcer l'obligation en amont pesant déjà sur le prêteur « ...

Réserve de propriété et règlement collectif de dettes, J.L.M.B., 2008/2, p. 80-81

Frédéric Georges

règlement collectif - règlement collectif de dettes - sûreté - liquidation - efficacité - espaces de liberté - privilège - crédit - faillite - formation permanente - clause de réserve de propriété - clause de réserve - pauvre - possibili...

Cour de cassation (1^ère chambre), 21/06/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 81

Aux termes de l'article 1675/2 du code judiciaire, toute personne physique, qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article premier du code de commerce peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes ex...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 05/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 82

L'article 20 de la loi sur les faillites applique à cette matière l'action paulienne de droit commun prévue par l'article 1167 du code civil, à la différence que l'action collective de l'article 20 ne peut être introduite que par le cura...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 22/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 82-83

L'existence d'une décision au fond quant au secours alimentaire n'exclut pas la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire dès lors que, selon l'article 1415, alinéa 2, du code judiciaire, une telle saisie peut avoir lieu pour sûr...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 27/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 83

En vertu de l'article 1675/19, alinéa 3, du code judiciaire (avant-dernière phrase) : « la décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel ». Elle s'applique à tout appel tant principal qu'incident. Il ne peut être retenu ou préten...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 22/02/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 83-84

huissier - huissier de justice - juge des saisies - saisie-arrêt - code judiciaire - projet de répartition - lieu de opposition entre les mains - loi compétence - magistrat des saisies - mission - paiement - premier jugement - première s...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 14/06/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 83-84

huissier - huissier de justice - juge des saisies - saisie-arrêt - code judiciaire - projet de répartition - lieu de opposition entre les mains - loi compétence - magistrat des saisies - mission - paiement - premier jugement - première s...

Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 12/07/2007, J.L.M.B., 2008/2, p. 84-85

Le projet de répartition ouvre la procédure de répartition voulue par l'article 1629 du code judiciaire, lequel impose aux parties associées à l'exécution de prendre attitude et d'exprimer tout contredit dans les quinze jours soit par ex...

Droit de la famille, J.L.M.B., 2008/2, p. 86

Béatrice Compagnion

nouveau droit - divorce - professeur - facultés universitaires - facultés universitaires catholiques pour le recyclage - juge de paix - nouveau régime d établissement de la filiation - nouvelle loi - nouvelle loi sur le divorce pour le p...

Egalité et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire. Etude critique à la lumière d'une approche comparatiste, J.L.M.B., 2008/1, p. 41-42

ouvrage - libre circulation - libre circulation des personnes - édition - concept - homme - non-discrimination dans la jurisprudence communautaire - non-discrimination dans la jurisprudence - nombreux articles relatifs - nombreux article...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/05/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 4-11

Il résulte des articles 143 et 144 du code des sociétés, de l'article 18bis de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des révi...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/10/2007, J.L.M.B., 2008/1, p. 11-15

1. Le curateur ne jouit d'aucun droit réel sur l'immeuble du failli, mais assume les droits et obligations relatifs à cet immeuble en vertu des pouvoirs d'administration que lui confère la loi à la suite du dessaisissement du failli. … I...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 28/09/2006, J.L.M.B., 2008/1, p. 15-18

Selon l'article 80 de la loi sur les faillites, l'excusabilité est un droit dont bénéficie le failli malheureux et de bonne foi, sauf circonstances graves spécialement motivées. … Ni le défaut de paiement de dettes sociales et fiscales, ...

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