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Le procès civil accéléré ? Premiers commentaires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, J.L.M.B., 2008/40, p. 1818

arriéré - arriéré judiciaire - auteur - opposition - ouvrage - nouveaux outils - nouvelle réforme - ouvrage en mains - pertinence des mesures - pertinence des mesures par le législateur - plein droit - point d interrogation - premiers co...

L'accès aux documents administratifs, J.L.M.B., 2008/40, p. 1818-1819

François Jongen

accès aux documents - accès aux documents administratifs - province - direction - contribution - équipe - commune - étude - équipes louvanistes - étude de la procédure - épreuve du temps - étude de la procédure d accès - université catho...

La notion de rémunération en sécurité sociale, J.L.M.B., 2008/39, p. 1775

Michel Westrade

rémunération - notion de rémunération - titres-repas - tableau clair - sécurité sociale - seconde partie - première partie - plan de la sécurité sociale - plan de la sécurité - participations aux bénéfices - objet de mises à jour réguliè...

Tribunal de commerce Mons (référés), 30/04/2008, J.L.M.B., 2008/39, p. 1732-1741

Les segments de textes fréquemment utilisés, constitués par une agence de localisation en vue de répondre à la demande de traduction de l'un de ses clients peuvent, selon les parties, être qualifiés de base de données au sens de la loi d...

La titularité du droit sui generis sur une base de données, J.L.M.B., 2008/39, p. 1741-1747

Alexandre Cruquenaire

droit sui - investissement - client - agence de localisation - droit d auteur - directive - mémoire - contenu - producteur - base de données - information - bases de données - oeuvre - mémoires de traduction - structure - réutilisation -...

Cour de cassation (3^e chambre), 12/02/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1748-1752

Sauf volonté contraire certaine du législateur, lorsque, en matière civile, une loi, fût-elle d'ordre public, établit pour la prescription d'une action un délai plus court ou un point de départ plus reculé que celui que prévoyait la légi...

Cour de cassation (1^ère chambre), 12/04/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1753-1755

1. L'article 100, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, qui fixe à cinq ans la prescription des actions en paiement des créances contre l'Etat, les communautés et les ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 22/11/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1755-1757

La prescription quinquennale issue de l'article 2277 du code civil n'exclut pas son application à une demande impliquant des éléments autres que des intérêts, par exemple lorsque la créance réclamée est composée de l'addition de mensuali...

Tribunal civil Verviers (5^e chambre), 10/09/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1758-1760

La seule circonstance que le prestataire de services ait établi une facture n'est pas en soi suffisante pour faire perdre au débiteur le bénéfice de la courte prescription de l'article 2272 du code civil, lorsque la preuve n'est pas rapp...

Tribunal civil Verviers (5^e chambre), 24/09/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1760-1762

L'exploitant d'une maison de repos ne peut être assimilé à un hôtelier au sens de l'article 2271 du code civil. La prescription visée à l'article 2277bis du code civil s'applique aux prestations, biens et services médicaux à la lumière d...

Cour de cassation (1^ère chambre), 02/11/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1763-1767

Le juge du fond apprécie souverainement si l'acte qui lui est soumis rend vraisemblable le fait allégué et, partant, s'il constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du code civil. Le juge peut vala...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 11/01/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1767-1769

En l'absence de contestation de factures, il incombe au débiteur, qui se prétend libéré de la dette, d'apporter la preuve des paiements réalisés. Toutefois, s'agissant d'une dette commerciale entre commerçants, cette preuve est libre et ...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 19/10/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1769-1773

1. Le principe de la preuve libre en droit commercial n'est pas applicable inconditionnellement. Il appartient au juge d'apprécier si la preuve par témoins ou par présomptions est admissible en fonction des circonstances de la cause. Lor...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 05/12/2006, J.L.M.B., 2008/39, p. 1762

1. L'exception d'inappelabilité des décisions ordonnant une comparution personnelle des parties est limitée aux décisions qui ne prononcent que la seule comparution des parties litigantes et non aux décisions qui tranchent, en outre, une...

Justice de paix Liège (3^e canton), 05/02/2007, J.L.M.B., 2008/39, p. 1763

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux dettes relatives à des fournitures de téléphonie dans la mesure où il s'agit de prestations facturées de manière périodique et qui se renouvellent de manière...

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