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Cour d'appel Liège (7^e chambre), 01/03/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1791-1792

Aux termes de l'article 52 de la loi du 1er mars 1961 sur le chèque, les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois. L'article 52bis, qui prévoit qu'en cas de presc...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 18/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1792-1795

Il y a offre de transaction dès que celle-ci est précise sur les éléments essentiels du contrat de transaction et ferme, ce qui signifie que celui qui l'émet ne doit pas se réserver un choix parmi différentes personnes. La poursuite d'un...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 24/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1795-1799

1. Les effets d'une convention ne rétroagissent pas au jour du début des pourparlers qui ont aboutis. La phase précontractuelle des pourparlers n'obligent les parties qu'à la bonne foi dans les conduites des pourparlers. … 2. Les éventue...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 08/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1800-1801

En s'abstenant de toute communication du solde des remboursements du crédit hypothécaire non couvert par le prix de vente de l'immeuble et en s'abstenant de toute réclamation pendant plus de dix ans, l'établissement de crédit hypothécair...

Tribunal de commerce Bruxelles (16^e chambre), 17/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1802-1806

Une installation téléphonique est un élément vital pour assurer la poursuite de l'activité du fonds de commerce et pour attirer la clientèle. Les contrats de téléphonie font donc partie de l'universalité du fonds de commerce, lesquels so...

Tribunal de commerce Bruxelles (10^e chambre), 18/10/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1807-1812

1. Pour que soit reconnue l'autorité de chose jugée d'une décision, avec pour corollaire l'interdiction d'introduire une nouvelle demande, il faut que la nouvelle demande soit introduite entre les mêmes parties en mêmes qualités, qu'elle...

Tribunal de commerce Bruxelles (18^e chambre), 18/01/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1813-1814

La formalité du « bon pour » prévue par l'article 1326 du code civil ne concerne pas la caution si le montant ou la quantité ne sont pas connus au moment de l'engagement et s'ils ne peuvent s'exprimer par un chiffre. Tel est le cas de l'...

Cour de justice des Communautés européennes (1^ère chambre), 03/04/2008, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

L'article 3, paragraphe premier, sous c, ii, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 30/01/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

La loi du 2 août 2002 visant à lutter contre le retard de paiement ouvre un droit d'indemnisation de ses frais au créancier qui doit poursuivre le paiement de ses factures. Le créancier est indemnisé de tous les inconvénients dont il sou...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 23/03/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1815

Lorsqu'un débiteur entend payer sa dette par un chèque, ce n'est pas la remise de ce titre au créancier qui éteint la dette, mais la mise à la disposition de ce dernier du montant de sa créance. Aucun paiement n'est réalisé lorsque le mo...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 11/04/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1816

Lorsqu'un établissement bancaire s'arroge le droit, dans ses conditions générales de crédit, de réclamer anticipativement, lorsqu'il est mis fin au prêt accordé à un professionnel, l'ensemble des mensualités échues et non échues, que ces...

Justice de paix Charleroi (2^e canton), 19/02/2007, J.L.M.B., 2008/40, p. 1816

Le contrat d'inscription à une formation de secrétaire médicale qui ne prévoit aucune sanction en cas de manquement des services de l'établissement de formation, ne respecte pas l'équilibre pourtant exigé entre les prestataires de servic...

Les propos qui heurtent, choquent ou inquiètent, J.L.M.B., 2008/40, p. 1816-1817

François Jongen

liberté - liberté d expression - tentation d un droit - statut de la presse - réflexions juridiques - revue de la faculté de droit - revue de la faculté - passionnantes contributions - lutte contre le terrorisme - liberté d expression en...

Le droit de la vie privée, J.L.M.B., 2008/40, p. 1817

François Jongen

nouvelles technologies - vie privée - dernières années - droit de la vie - droit de la vie privée - ligne - notes de bas de page - pluralité d une matière - polices différentes - premier titre - question de la protection - règles général...

La protection des marques sur internet, J.L.M.B., 2008/40, p. 1817

Jean-François Henrotte

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