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Cour constitutionnelle, 26/06/2008, J.L.M.B., 2008/42, p. 1872-1884

1. En refusant le droit au regroupement familial aux seuls enfants issus d'un mariage polygame lorsqu'une épouse autre que leur mère réside déjà sur le territoire belge, le législateur établit une différence de traitement entre ces enfan...

Cour constitutionnelle, 18/12/2008, J.L.M.B., 2008/42, p. 1884-1906

1. Dès lors qu'il entendait garantir la sécurité juridique, répondre à l'évolution jurisprudentielle en matière de répétibilité des frais et honoraires d'avocat et sauvegarder l'accès à la justice pour tous les justiciables, le législate...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 19/02/2008, J.L.M.B., 2008/42, p. 1906-1908

1. L'article 1686.1 du code judiciaire, en ce qu'il prévoit que la décision du président du tribunal de première instance statuant sur le pied de l'article 1684, alinéa premier, du même code n'est susceptible d'aucun recours, ne vise que...

Les pouvoirs du juge d'appui dans le cadre de la procédure en nomination d'un arbitre, J.L.M.B., 2008/42, p. 1908-1914

Frédéric Henry

arbitre - code judiciaire - arbitrage - nomination - club - première instance - décision de nomination - décision de nomination d un arbitre - litige - tribunal arbitral - juge d appui - applicabilité de la clause - convention d arbitrag...

Cour de cassation (3^e chambre), 09/06/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1824-1825

L'arrêt qui, pour écarter la qualification de contrat d'entreprise donnée par les parties à leur convention, se fonde sur un ensemble de faits tels l'octroi d'une rémunération fixe, l'obligation de pointage ou encore le pouvoir de donner...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 15/01/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1825-1828

L'employé qui, informé du vice affectant le préavis, continue à exécuter ses prestations de travail pendant plusieurs mois n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité d'un préavis notifié de la main à la main. Il se déduit de ces circon...

Cour du travail Mons (8^e chambre), 13/02/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1829-1833

A défaut d'établir l'existence d'un acte équipollent à rupture ou d'un motif grave dans le chef de l'employeur, la rupture unilatérale du contrat de travail par un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 est une rupture uni...

Cour du travail Mons (8^e chambre), 13/02/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1833-1836

La participation d'un travailleur à la constitution d'une société qui commercialise des produits similaires à ceux de son employeur ne constitue pas un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. Po...

Cour du travail Mons (2^e chambre), 18/02/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1836-1842

Pour être valable, la volonté de rompre le contrat de travail doit, non seulement, être extériorisée mais, également, notifiée – c'est-à-dire portée à la connaissance du cocontractant. Si le congé peut résulter d'un moyen d'expression qu...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 19/02/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1843-1844

Dès lors que l'employeur contre lequel est introduite une action en reconnaissance du caractère abusif du licenciement au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, invoque en cours de procédure de...

Cour du travail Mons (8^e chambre), 12/03/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1844-1846

Le travail intérimaire doit être exécuté dans le cadre strict des hypothèses de travail temporaire. Le recours au travail temporaire est autorisé afin, notamment, de pourvoir au remplacement d'un travailleur permanent dont le contrat a p...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 21/04/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1846-1850

La nomination comme huissier de justice d'une personne liée à une étude d'huissiers de justice par un contrat de travail constitue un cas de force majeure qui entraîne la fin du contrat de travail conformément à l'article 32, 5°, de la l...

Tribunal du travail Liège (3^e chambre), 28/11/2007, J.L.M.B., 2008/41, p. 1850-1853

Le juge du fond exerce un contrôle de légalité et non d'opportunité sur une clause contenue dans le contrat de travail d'un joueur de football professionnel, selon laquelle ce dernier se voit attribuer une prime exceptionnelle sur décisi...

Tribunal du travail Liège (3^e chambre), 28/11/2007, J.L.M.B., 2008/41, p. 1853-1858

1. En retirant à l'employé la fonction d'entraîneur adjoint d'une l'équipe première de football, prévue par le contrat de travail pour lui confier l'entraînement des équipes de jeunes et/ou du noyau des espoirs, l'employeur a posé un act...

Tribunal civil Bruxelles (président), 21/02/2008, J.L.M.B., 2008/41, p. 1858-1861

Le sportif rémunéré qui résilie son contrat de travail pour motif grave et qui souhaite participer à une compétition ou à une exhibition sportive rémunérée dans la même division de la même discipline sportive pendant la saison en cours d...

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